La loi de finance pour 2023 doit être adoptée sans vote à l'Assemblée nationale, ce samedi 17 décembre.Elle fixe les contours financiers du bouclier tarifaire, de l'indemnité carburant ou encore de la garde d'enfants.Passage en revue.
Dans un contexte de crise de l'énergie et de hausse généralisée des prix sur fond de guerre en Ukraine, comment l'exécutif va répartir son budget l'an prochain pour les particuliers ? La loi de finances pour 2023 doit être adoptée sans vote, ce samedi 17 décembre, dans l'hémicycle - sauf si la motion de censure déposée le 15 décembre par la Nupes est votée, ce qui est peu probable. Si l'arme constitutionnelle du 49.3, utilisée cinq fois au cours de l'examen de ce texte, a permis la mise à l'écart d'amendements parlementaires, le gouvernement en a quand même intégré certains. Voici les cinq principales mesures qui vous concernent dans la mouture finale du budget 2023.
Poursuite du bouclier tarifaire, moins protecteur qu'en 2022
C'est l'une des mesures phares du texte de l'exécutif : un bouclier tarifaire sur les prix de l'électricité et du gaz est maintenu en 2023, dans une version toutefois moins protectrice qu'en 2022. L'augmentation des tarifs réglementaires sera ainsi limitée à 15% (au 1er janvier pour le gaz et 1er février pour l'électricité), alors qu'ils auraient doublé sans l'intervention publique, selon Bercy.
Tous les ménages sont concernés par ce bouclier, les copropriétés et logements sociaux, les petites entreprises et les petites communes. Selon les estimations du gouvernement, un ménage chauffé au gaz paiera en moyenne 25 euros de plus par mois, et 20 euros de plus pour ceux qui se chauffent à l'électricité.
Poursuite de l'indemnité carburant pour les travailleurs les plus modestes
Une indemnité carburant pour les travailleurs prendra le relais, en 2023, de la remise à la pompe qui s’achève le 31 décembre 2022. Cette indemnité de 100 euros sera versée en une seule fois aux dix millions de Français aux revenus modestes qui utilisent leur voiture ou leur moto pour se rendre au travail. Un milliard d'euros est budgété pour ce dispositif.
La valeur maximale des tickets restaurants rehaussée à 13 euros
C'est une autre mesure retenue par l'exécutif et proposée par les Républicains, très attendue. La valeur maximale des tickets restaurant devrait passer de 11,84 à 13 euros dans le budget 2023. Une augmentation dont le coût pour l’État a été estimé par Bercy à 140 millions d’euros, sachant qu’il ne s’agit pas d’une dépense pour l’État, mais d’un manque à gagner sur le plan fiscal.
À cet avantage fiscal s’ajoutent les nouvelles règles encadrant l’utilisation des titres restaurant. Jusqu’au moins la fin de l’année prochaine, ces cartes et tickets peuvent servir à payer toutes les courses alimentaires.
Hausse du plafond du crédit d'impôt pour la garde d'enfants
Concernant la garde d'enfants, le budget prévoit une hausse du plafond du crédit d'impôt pour frais de garde d'un enfant de moins de 6 ans, porté à 3500 euros contre 2300 euros aujourd'hui. Ce dernier plafond permettait aux parents un avantage fiscal de 1150 euros maximum de crédit d'impôts, souligne le site spécialisé Moneyvox. Avec cette nouvelle mesure, le crédit d'impôt grimpe à 1750 euros, soit 600 euros de plus.
Vers la fin de la gratuité du Compte personnel de formation
Un amendement de dernière minute du gouvernement prévoit une participation financière des salariés lorsqu'ils utilisent leur compte personnel de formation (CPF). Les modalités précises seront fixées par décret. Il s'agit, par cet amendement, "d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte (...) en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences", indique l'exposé des motifs de cet amendement. Les chômeurs ne sont pas concernés par cette mesure.
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