Déclaration d’un bien immobilier : quelle amende en cas d'oubli ou d'omission ?

La taxe d'habitation, c'est terminé. Toutefois, les résidences secondaires et les locaux vacants demeurent soumis à cette taxe. Afin de déterminer l'usage des biens immobiliers, un nouveau service de l'administration fiscale, appelé "Gérer mes biens immobiliers", a donc vu le jour. Le propriétaire doit, sur cette plateforme en ligne, renseigner l’occupant de ses biens immobiliers bâtis, qu'ils soient d'habitation ou professionnel. S'il ne l'occupe pas lui-même, il convient de préciser l'identité des occupants et la période d’occupation. 

"Cette information permet ensuite à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) de déterminer si c’est la résidence principale de l’occupant et de déterminer si le bien doit être taxé ou pas", indique le site du Fisc. Rappelons que la taxe d'habitation pour résidence secondaire demeure. 

Pour déclarer la situation de ou de ses biens, et indiquer qui occupe ces locaux, le contribuable propriétaire doit effectuer la démarche d'ici au 30 juin 2023. Il faut indiquer quelles sont les personnes, physiques ou morales, qui occupent ces locaux, qu’ils soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit. Important : vous n’avez pas l’obligation de déclarer les enfants. 

En cas de "méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1418", une amende de 150 euros par local pour lequel les informations requises n'ont pas été communiquées à l'administration peut être infligée, explique une Foire aux questions disponible sur le site de l'administration, répondant à de nombreuses situations. En cas d'omission ou d'inexactitude, c'est le même montant qui peut être réclamé.