Selon un rapport de l'Institut des politiques publiques, de nombreuses entreprises sous-évaluent leur effectif pour rester en dessous de 50 salariés.L'objectif est d'éviter certaines obligations légales, comme la création d'un Comité social et économique.L'organisme public appel à un renforcement des contrôles et sanctions envers les entreprises qui fraudent.
Une fraude plus répandue qu'il n'y parait. Selon une étude de l'Institut des politiques publiques (IPP), un grand nombre d'entreprises déclarent un effectif inférieur à 50 salariés en France. Un acte volontaire pour éviter de nouvelles obligations en cas d'effectif supérieur, selon l'organisme public.
Le rapport publié fin mars compare les effectifs d'employés déclarés par les entreprises dans leurs déclarations fiscales, et les effectifs moyens évalués pour chaque entreprise par l'Insee. Surprise : seules 10% à 20% des entreprises examinées dans cette étude déclaraient leur effectif correctement, d'après des chercheurs qui ont analysé les sociétés de 30 et 70 salariés sur des périodes allant de 2000 à 2016.
Se soustraire à certaines obligations
L'étude explique que les déclarations fiscales montrent un pic du nombre d'entreprises affirmant avoir 49 employés. Or, selon les données de l'Insee, il n'y a pas de pic du nombre d'entreprises avec 49 employés seulement, le chiffre est bien plus variable d'une société à l'autre. Une différence qui montre un fossé entre la déclaration et la réalité de la vie des entreprises, selon les chercheurs.
Une fraude loin d'être anodine pour l'IPP : 50 à 70% des entreprises feraient des sous-déclarations, quand elles ont un effectif autour de 50 salariés. Un phénomène qui ne serait donc pas simplement de l'ordre d'une mauvaise connaissance de la juridiction, selon les chercheurs.
Déclarer un effectif salarial inférieur à 50 permet d'éviter certaines obligations. Les entreprises ayant 50 salariés ou plus doivent par exemple mettre en place un Comité social et économique, dit CSE, une instance représentative du personnel où les salariés et les pouvoirs publics peuvent aussi discuter de la gestion de l'entreprise. Les sociétés risquent aussi de ne plus bénéficier de certaines aides publiques si leur effectif est supérieur.
Avantages si l'effectif est inférieur à 50 : les nouvelles embauches sont exonérées de cotisations sociales pendant un an dans les zones de revitalisation rurale, ou encore, les chèques vacances sont défiscalisés jusqu'à 400 euros.
Pour éviter les fraudes, la loi Pacte de 2019 a cherché à réduire les effets de franchissement de seuil pour les PME, certaines nouvelles obligations pour 50 salariés ne s'appliquent désormais qu'au bout de cinq ans.
Malgré cela, pour les chercheurs, l'impact d'une éventuelle sanction fiscale en cas de déclaration inexacte "semble faible, de sorte que les entreprises qui craindraient les obligations légales ont tout à gagner à déclarer un effectif erroné qui leur permet de les éviter". Pour l'IPP, seul une action des pouvoirs publics envers les entreprises qui fraudent pourra changer les choses.