Covid-19 : la vie avec le virus

Covid-19 : les commerçants fermés pendant les confinements vont devoir rembourser leurs loyers

A.B.
Publié le 30 juin 2022 à 16h16
JT Perso

Source : JT 13h WE

Les commerçants qui ont dû baisser leur rideau durant les différents confinements en France vont bien devoir payer leurs loyers.
La Cour de cassation a rejeté, jeudi, le pouvoir de plusieurs d'entre eux.
Ils réclamaient notamment une ristourne après avoir dû cesser leurs activités au printemps 2020 pour enrayer la pandémie de Covid-19.

C'est un coup dur pour les commerçants de l'Hexagone. Face aux différents confinements imposés en France pour enrayer l'épidémie de Covid-19, des centaines de commerces "non essentiels" ont dû baisser leur rideau durant plusieurs semaines. Une décision qui a largement pesé sur leur chiffre d'affaires et nombreux sont ceux qui ont décidé de suspendre le paiement de leur loyer le temps de pouvoir à nouveau accueillir du public. Mais deux ans après ces fermetures forcées, leurs bailleurs ont saisi la justice pour obtenir le rattrapage de ces charges non payées.

Face ces demandes, plusieurs dizaines de gérants de petits commerces ont déposé un recours pour réclamer une ristourne. Mais, ce jeudi, leur demande a été rejetée par la Cour de cassation. Dans trois arrêts qui les opposaient à leurs bailleurs, la haute juridiction a obligé plusieurs commerçants fermés durant le confinement du printemps 2020 à s'acquitter de leurs loyers non payés.

Importantes conséquences

Dans son arrêt, elle juge que l'interdiction, sauf exceptions, de sortir de chez soi était une mesure "générale et temporaire" qui n'est pas imputable aux bailleurs. Elle avait pour "seul objectif de préserver la santé publique" et n'a pas privé définitivement les commerçants d'utiliser leurs locaux. "Les commerçants n'étaient donc pas en droit de demander une réduction de leur loyer", détaille la Cour de cassation qui rappelle qu'un "locataire peut demander la baisse du prix du bail ou sa résiliation s'il a perdu la chose qu'il loue dans des conditions fortuites".

Cette décision va avoir d'importantes conséquences : dans les tribunaux français, de nombreux litiges entre des commerçants et leurs bailleurs avaient été mis en pause dans l'attente de la jurisprudence de la Cour. Celle-ci avait sélectionné trois dossiers sur les 30 comparables qui lui étaient remontés : ceux d'une chaîne de magasins à bas coût, d'une agence immobilière bordelaise et d'une résidence de tourisme.

"Décision décevante"

Peu après la publication de la décision de la Cour de cassation, les avocats des différents commerces concernés sont montés au créneau. "C'est une décision décevante pour les preneurs (les locataires, ndlr), qui vont maintenant envisager la manière d'engager la responsabilité de l'État", a ainsi réagi auprès de l'AFP Me Guillaume Hannotin, avocat de la chaîne de magasins discount Action. Il estime que les "considération économiques ont pesé d'un grand poids dans cette décision qui invite les preneurs à croire que c'est en raison d'un accident rédactionnel qu'ils n'ont pas le droit à l'indemnisation". 

Il a enfin estimé que "les textes qui sont visés" dans la décision rendue par la Cour de Cassation "ne sont pas ceux en vertu desquels les magasins ont fermé, mais des textes de mars et avril 2020 qui affectaient la liberté de circulation des personnes physiques".

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Jusqu'à 45% des commerces de détail en France ont été fermés durant la crise liée au Covid-19. Le montant total des loyers et des charges locatives non payés durant la fermeture de ces magasins est estimé à plus de trois milliards d'euros, rappelle la Cour de cassation dans son arrêt, alors que ces entreprises ont "pu bénéficier de trois dispositifs d'aides successifs (fonds de solidarité, coûts fixes et aides loyers), ainsi que d'autres mesures de soutien", rappelle-t-elle également.


A.B.

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