Evasion fiscale : les "indics" du fisc vont pouvoir être payés

Nicolas Vanel
Publié le 23 novembre 2016 à 15h24, mis à jour le 23 novembre 2016 à 15h36
Evasion fiscale : les "indics" du fisc vont pouvoir être payés

Source : RODRIGO ARANGUA / AFP

VIRAGE - Alors qu'elle s'y refusait jusqu’alors, la France va rétribuer à compter de l’an prochain les informateurs du fisc qui lui fourniront des informations valables en terme de fraude fiscale. Un amendement en ce sens a été voté mardi.

Un changement de méthode dans la lutte contre l’évasion fiscale. Dans le sillage du scandale des Panama papers, qui a abouti à 560 contrôles de possibles fraudeurs, l’Assemblée nationale a adopté mardi un amendement, déposé par des élus socialistes, visant à rétribuer les informateurs de l’administration fiscale dans le cadre de dossiers internationaux. 

Alors que la loi de transparence et de lutte contre la corruption, dite  Sapin II, adoptée il y a un peu plus de deux semaines, n’intégrait pas cette disposition - souhaitant que les dénonciations conservent un caractère "désintéressé  et de bonne foi "-, le gouvernement a finalement donné son aval à l’amendement défendu par la députée du Puy-de-Dôme Christine Pires Beaune. 

2,7 millions d’euros de versements prévus l’an prochain

"A la suite de l’affaire 'HSBC', les affaires 'UBS', 'Panama papers' ou bien encore 'Bahamas papers' ont permis de matérialiser l’ampleur de la fraude fiscale et d’entrevoir des montages fiscaux opaques de grande envergure", explique l’amendement. Et ce dernier de citer les dispositifs existants dans les grands pays de l’OCDE qui permettent "la poursuite et l’amplification de la lutte contre la fraude fiscale tant sur le plan national que sur le plan international." 

Il faut dire que ne disposant pas d'un dispositif de rétribution des informateurs, la France, contrairement à d'autres pays, n'a pu compter que sur ses voisins, lorsqu'a éclaté le scandale des Panama papers, pour avoir accès aux listes de fraudeurs qu'ils s'étaient procurés. 

Néanmoins, le dispositif de rétribution des "aviseurs fiscaux", tel que les désigne l’amendement socialiste, définit un cadre strict. Expérimenté durant une période de deux ans à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier prochain, cette mesure ne concernera que des dossiers internationaux. En outre, les rétributions des informateurs n’interviendront qu’une fois que les recettes fiscales résultantes des renseignements auront été recouvertes par le fisc. "Le gain net pour le Trésor est ainsi assuré", souligne ainsi l’amendement. 

Reste maintenant à fixer le montant de la rétribution que percevront, si leurs "tuyaux" sont valables, les informateurs, ainsi que les conditions exactes de ce versement. Un décret devrait rapidement fixer le cadre. Selon les prévisions des auteurs de l'amendement, 2,7 millions d'euros pourraient ainsi être versés aux aviseurs l'an prochain. 

Affaire Cahuzac : ce qui a changé en matière de fraude fiscaleSource : Sujet JT LCI
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