Les 34 millions de propriétaires doivent recenser l’occupation de leur logement à l’administration fiscale.
Objectif, récupérer certaines taxes locales.
Vous risquez une amende salée si vous ne remplissez pas ce formulaire.

Il s’agit d’une nouvelle formalité destinée aux 34 millions de propriétaires français. Depuis l’an dernier, si vous possédez un ou plusieurs logements, vous devez remplir la déclaration d'occupation des biens immobiliers. Ce formulaire permet à l'administration fiscale de déterminer les taxes locales à payer : la taxe foncière, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou encore la taxe sur les logements vacants. Pour rappel, si les résidences principales demeurent désormais exemptées de taxe d'habitation, les résidences secondaires, les biens mis en location ou inoccupés restent soumis à cet impôt local.

Tous les types de constructions sont concernés

Ce formulaire s’applique à toutes les constructions : maisons, appartements, parkings, garages, box ou caves. Tous les propriétaires doivent le remplir, aussi bien les particuliers que les personnes morales (SCI, bailleurs sociaux, etc.) quelle que soit votre situation dès lors que le bien se situe sur le territoire français : résidence principale ou secondaire, en location, si vous résidez en France ou à l’étranger. À noter que les usufruitiers ou indivisaires doivent également transmettre ce formulaire à l’administration fiscale. Seuls les nus-propriétaires en sont dispensés, jusqu'à ce qu'ils recouvrent la pleine propriété du bien.

Pour procéder à cette déclaration, vous devez vous connecter à votre espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr et cliquer dans la section "Gérer mes biens immobiliers". Là, entrez dans l'onglet "Biens immobiliers" puis cliquez sur "Déclaration d'occupation". Vous pouvez également réclamer au fisc le formulaire au format papier.

Le ministère de l’Économie a arrêté la date butoir pour accomplir cette formalité au 30 juin 2024. Le fisc appelle les contribuables à faire preuve de la plus grande rigueur dans leurs déclarations. Toute omission, inexactitude ou absence de déclaration sera sanctionnée par une amende forfaitaire de 150 euros par logement ou local.

Déclaration en cas d’achat de bien immobilier

Si vous l’avez déjà fait l’an dernier, vous n’aurez pas à le faire cette année. "La déclaration ne devra être effectuée qu’en cas de changement de la situation d’occupation et non plus de manière systématique comme lors de la première campagne de mise en place de la réforme", précise le ministère de l’Économie.


Geoffrey LOPES

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