Impôts : le prélèvement à la source nouvelle version voté à l'Assemblée

Mi-novembre, Gérald Darmanin avait écarté une fois pour toutes un abandon du prélèvement à la source, malgré les réticences du patronat. Ce mercredi, cette mesure phare de la fin du quinquennat Hollande a passé un nouveau cap, avec le feux vert de l'Assemblée nationale aux nouvelles modalités. "Prélèvement à la source en 2019 : payer ses impôts en même temps que ses revenus, plus juste, plus réaliste, plus adapté aux nouveaux modes de vie et de travail", a tweeté la chef de file LREM de la commission des Finances, Amélie de Montchalin.

La collecte de l'impôt au versement du salaire - et non plus un an après comme actuellement - pour ajuster automatiquement le niveau d'imposition aux variations de revenus devait initialement entrer en vigueur début 2018. Mais le gouvernement avait annoncé début juin son report, le temps de commander une série d'audits sur la "robustesse" du dispositif. Quelques modifications destinées à "alléger" les règles pour les collecteurs avaient alors été annoncées. Intégrées au projet de loi de finances rectificative (PLFR), ces dernières ont donc été votées par 65 voix, contre 32, ce mercredi. Avec la mise en place de ce mécanisme, les contribuables paieront en 2018 leur impôt sur les revenus 2017 et s'acquitteront en 2019 de leur impôt sur les revenus 2019. L'Assemblée a également  aménagé les sanctions, via des amendements portés par le rapporteur général Joël Giraud (LREM), notamment en cas de divulgation d'une information fiscale.

Le groupe Les Républicains et plusieurs élus du groupe Les Constructifs ont mené une longue bataille d'amendements contre cette réforme, qualifiée d'"usine à gaz", et qui va, selon eux, "compliquer la vie des entreprises avec un coût de plus d'un milliard d'euros", pénaliser certaines catégories de contribuables ou de secteurs. La droite a également reproché au gouvernement de "mettre à mal" le secteur de l'immobilier et les propriétaires en baissant les montants de travaux pouvant être déduits de l'impôt en 2018-2019. Observant que le rapporteur général Joël Giraud (LREM) avait concédé "de manière pudique un angle mort", le socialiste François Pupponi s'est aussi inquiété pour le logement. Leurs attaques ont été contestées par le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin (LREM, ex-LR), qui juge qu'"on ne fait pas de travaux pour les déduire fiscalement". Et d’ajouter : "ceux qui vont faire des travaux en 2018 pourront faire une déduction jusqu'à 100% (...) et en 2019 s'appliquera la moyenne de 2018-2019, déductible". 

Entre autres critiques, l'Insoumis Eric Coquerel a jugé que le prélèvement à la source de l'impôt, par le transfert de la collecte au privé, affaiblira l'administration fiscale alors qu'elle devrait être renforcée pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale. Certains députés LREM se sont agacés d'"interventions qui font doublon" avec les échanges en commission. L'examen du projet de loi de finances rectificative devrait s'achever vendredi ou samedi avant son examen Sénat dès la semaine prochaine, le texte devant être définitivement adopté par le Parlement le 21 décembre.