Intéressement, participation, prime… Quatre choses à savoir sur le projet de loi sur le partage de la valeur

Pour soutenir le pouvoir d'achat des salariés, l'accord des partenaires sociaux sur le partage de la valeur sera retranscrit dans la loi. C'est  ce que souhaite le gouvernement qui vient de présenter ce mercredi 24 mai en Conseil des ministres son projet de loi sur le partage de la valeur, reprenant les termes de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 10 février dernier entre syndicats et patronat. Le texte, dont l'exécutif espère qu'il sera adopté au Parlement d'ici à l'été, a pour objectif de généraliser les dispositifs de partage aux salariés des bénéfices de l'entreprise. Les petites entreprises sont encore en retard sur ce plan.

Le partage de la valeur résulte de la "volonté d'associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises", selon le projet de loi du gouvernement. Concrètement, une entreprise reverse une part de ses bénéfices à ses employés, sous la forme d'intéressement, de participation, de prime de partage de la valeur ou d'abondement à des plans d'épargne.

La France se situait, en 2019, au second rang par rapport à ses voisins européens, après la Slovénie, quant au "développement des dispositifs de partage de la valeur", selon les motifs du projet de loi de l'exécutif. En 2020, un "complément de rémunération (a été) dégagé par l'ensemble des dispositifs qui s'est établi en moyenne à 2440 euros par salarié bénéficiaire dans les entreprises de 10 salariés et plus". La Direction statistique du ministère du Travail, la Dares, observe toutefois de nombreuses disparités entre grandes et petites entreprises : 88,5% des salariés d'entreprises de plus de 1000 personnes bénéficiaient d'un dispositif de partage de la valeur cette même année, contre moins de 20% dans celles de moins de 50 salariés.

Actuellement, les entreprises de plus de 50 salariés ont obligation de redistribuer leurs bénéfices à leurs salariés via le mécanisme de la participation. Quant à l'intéressement, une prime liée aux résultats ou aux performances non financières, il est facultatif. Les salariés des entreprises ne bénéficient pour l'heure pas tous de ces deux principaux dispositifs de partage de la valeur, notamment quand ils travaillent des petites structures. 

Dans le projet de loi, les entreprises de 11 à 49 salariés "qui réalisent un résultat positif, au moins égal à 1% de leur chiffre d'affaires, pendant trois années consécutives, devront mettre en place un mécanisme de partage de la valeur" lorsque ce n'est pas déjà le cas, a précisé Olivier Dussopt. Cette nouvelle obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L'ANI prévoit par ailleurs "la possibilité" pour les entreprises de moins de 11 salariés de partager leurs profits. 

En cas de résultats exceptionnels également, l'entreprise devra mettre en place des mécanismes permettant "le versement d'un montant de participation ou d'intéressement" lui aussi exceptionnel, et ainsi "d'associer les salariés à une réussite exceptionnelle de l'entreprise". 

Le projet de loi prévoit aussi que les entreprises soumises à l'obligation de participation devront négocier sur les bénéfices exceptionnels, afin de déterminer la définition d'une augmentation exceptionnelle, ainsi que ses conséquences sur le partage de la valeur.

Le texte ne rendant obligatoire le partage de la valeur que dans les entreprises de plus de 11 salariés, tous les employés français ne pourront pas en bénéficier. Selon des chiffres publiés par la Chambre de commerce et d'industrie en 2021, 23,5% des entreprises emploient entre 1 et 9 personnes.

Pour les salariés éligibles, l'ANI veut favoriser la mise en œuvre d'"outils qui existent déjà", comme l'intéressement et la participation, des dispositifs anciens. L'accord met aussi l'accent sur la prime de partage de la valeur, qui a succédé à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (ou prime "Macron"). Selon le ministre, 5,5 millions de salariés en ont bénéficié l'année dernière, pour un montant total de 4,4 milliards d'euros "et un montant moyen d'environ 790 euros". L'accord prévoit de "pérenniser certaines dispositions" comme la possibilité de verser cette prime en deux fois. Le texte propose également la possibilité pour l'employeur de verser cette prime sur des plans d'épargne salariale, ce qui n'est pour l'heure pas possible. 

Toute une partie du texte vise par ailleurs à encourager l'actionnariat salarié, avec "une augmentation du plafond de versement d'actions gratuites aux salariés" ou en "permettant le rechargement du plafond individuel d'actions gratuites" fixé à 10 % du capital social. Le projet de loi veut aussi promouvoir une épargne verte, en "imposant aux règlements des plans d'épargne entreprise et des plans d'épargne retraite d'entreprise de proposer un fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique" notamment. 

Le 22 mars, le président de la République avait appelé, dans une interview au JT de 13 h de TF1, les grands groupes comptant plus de 5000 salariés faisant des rachats de leurs propres actions à distribuer plus d'argent à leurs salariés. 

Ces rachats de leurs actions permettent aux grands groupes cotés en bourse de gonfler le dividende versé aux actionnaires, une attitude de certaines entreprises traduisant, pour le chef de l'État, un "cynisme". Emmanuel Macron avait alors fait part de sa volonté de contraindre ces groupes à distribuer à leurs salariés davantage d'argent, sous forme d'intéressement, de participation ou de primes défiscalisées. 

"Cette mesure n'est pas dans l'accord" des partenaires sociaux, et donc pas dans le projet de loi, a encore précisé ce mercredi le ministre du Travail. Aucune mesure supplétive n'est pour le moment prévue sur les "superprofits" des entreprises.