Si vous déposez un acte avec toutes les pièces justificatives et son paiement auprès des services fiscaux, vous pouvez considérer que sa déclaration est enregistrée.
La Cour de cassation exclue que le service des impôts invoque des considérations matérielles ou de service pour reporter la date de l’enregistrement.

Contrat de prêt, cession de fonds de commerce ou de droits sociaux, reconnaissance de dette… Déposer un acte sous seing privé suppose de remplir un formulaire et d’y adjoindre les pièces correspondantes. L’administration considère cet acte enregistré dès que vous transmettez l’ensemble des informations. La Cour de cassation ajoute que le service des impôts ne peut pas retarder l’enregistrement de l’acte.

Le 31 décembre, un contribuable dépose auprès du service des impôts une déclaration de donation à ses descendants. Il adjoint l’acte notarié et le chèque du montant des droits. Problème, l’administration repousse l’enregistrement après le week-end du jour de l’an. Il décide de s’y opposer en justice.

La prescription pour une éventuelle rectification est acquise à la fin de la troisième année suivant celle de l’enregistrement. Le décalage de l’enregistrement au 3 janvier plutôt qu’au 31 décembre allonge le délai de prescription d’un an et aboutit à une prescription acquise au 31 décembre de l’année N+4 par rapport au jour du dépôt. Quelques jours avant le 31 décembre, le fisc avait notifié une réévaluation des biens.

L’administration estime que ses agents ne peuvent pas se mettre à disposition des contribuables, surtout avant un jour férié : "Si le Code général des impôts interdit aux agents de différer l’enregistrement, cette interdiction doit tenir compte des réalités pratiques. Il ne peut pas être exigé du service qu’il enregistre dans l’heure un acte déposé le soir d’un 31 décembre."

Aucune raison de reporter l’enregistrement de l’acte

La Cour de cassation écarte ce raisonnement. "Selon la loi, l’enregistrement ne peut être reporté que si le service relève une difficulté, s’il manque un élément par exemple. Mais un acte notarié accompagné du paiement des droits fait présumer que le dossier est complet et n’indique pas de raison de refuser ou de reporter la formalité de l’enregistrement qui marque le point de départ du délai de prescription de trois ans après l’année de l’enregistrement." L’administration doit donc retenir la date du 31 décembre pour l’enregistrement de l’acte.


Geoffrey LOPES avec AFP

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