"Far West numérique" : cinq questions sur les nouvelles lois anti-GAFA dévoilées à Bruxelles

C'est un changement complet de philosophie. Après des années à courir après les infractions de Google, Facebook ou Amazon dans les procédures interminables du droit européen de la concurrence, Bruxelles veut changer de braquet pour aller vite et agir avant que des dérives soient constatées. Résultat : deux textes, un Règlement sur les services numériques, ou "Digital Services Act" (DSA), qui concerne toutes les entreprises du numérique, et un Règlement sur les marchés numériques, ou "Digital Markets Act" (DMA) qui imposera de nouvelles contraintes aux plus gros acteurs. 

Si les deux projets de directive englobent tous les services numériques accessibles dans l'UE, une place toute spéciale et réservée aux plus gros d'entre eux, ceux que Thierry Breton appelle les "plateformes systémiques". De même que les "banques systémiques", réputées "too big to fail" ("trop grosses pour faire faillite") ont été régulées après la crise de 2008, de même les "plateformes systémiques" doivent l'être, explique-t-il. "Car quand on est très grands, on a de très grandes responsabilités", a-t-il dit. 

S'ils ne sont pas nommés, on pense ici aux Google, Apple, Facebook, Amazon, entre autres. En pratique, les entreprises seront évaluées sur la base de plusieurs critères soupesant leur pouvoir sur le marché, en particulier leur valorisation boursière, mais aussi le nombre de leurs utilisateurs dans l'UE, 45 millions  - soit 10% des habitants de l'union - semblant être la limite au-delà de laquelle la Commission les jugera "systémiques". Au total, ce devrait être une dizaine de géants du numérique qui seront inclus dans cette catégorie, avec des règles et des sanctions spécifiques.

Dans le détail, tout ce qui régulièrement reproché aux plateformes en ligne, sur le sujet de la modération des réseaux sociaux à la lutte contre la haine et l'extrémisme en ligne, en passant par la désinformation. Le "Digital Services Act" imposera à tous les intermédiaires en ligne de coopérer avec les régulateurs pour retirer des contenus illégaux comme des appels au meurtre. Les plus grandes plateformes se verront imposer des obligations de moyens - humains ou automatisés - pour garantir leur capacité à intervenir rapidement en cas de notification. Elles seront auditées tous les six mois.

Côté commerce en ligne, il sera demandé aux plateformes de lutter plus efficacement contre la contrefaçon et les produits parfois dangereux mis en vente chez eux, par manque de contrôle sur les revendeurs qui passent par leur intermédiaire. Le DSA imposera par exemple aux vendeurs en ligne de contrôler l'identité des revendeurs avant de les autoriser sur leur plateforme. Ils devront bloquer l'accès aux fraudeurs récidivistes.

Au chapitre de la concurrence enfin, les "plateformes systémiques" devront notifier à Bruxelles tout projet d'acquisition d'entreprise en Europe, quelle que soit la taille de la cible, afin d'éviter que ces rachats ne servent un accaparement de l'innovation.

Probablement les plus sévères jamais vues dans un tel texte, Thierry Breton ne plaisantait pas quand il promettait des "sanctions dissuasives". Dans le DSA, les amendes pourront atteindre jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, et, "en dernier ressort", le régulateur pourra interdire le service en Europe. Le DMA prévoit lui des amendes jusqu'à 10% du chiffre d'affaires et la possibilité de démanteler l'entreprise, en la contraignant à filialiser ou à revendre certaines de ses activités en Europe, ce que Margrethe Vestager appelle "l'option nucléaire." "L'objectif n'est pas de faire disparaître les grandes plateformes, mais de leur imposer des règles pour éviter qu'elles fassent peser des risques sur notre démocratie", a expliqué Thierry Breton.

Sur la route qui sépare ce premier texte de son application, il y a d'abord le cheminement législatif normal de l'initiative de la Commission, qui devra faire la navette avec le parlement européen, puis trouver une adaptation en droit local dans les 27 pays de l'Union, ce qui pourrait prendre quelques années, et écorner certaines des visées du document d'origine. 

Sur le fond, la régulation des contenus est probablement ce qui devrait poser le moins de problèmes, tant le sujet est récurrent. En revanche, il y a dans le texte plusieurs choses qui pourraient être autant de lignes rouges pour des géants comme Facebook, Amazon, ou Google. Ainsi, le projet exigerait d'eux une "transparence des algorithmes" qui permettrait aux régulateurs d'avoir accès au code des systèmes et applications de ces plateformes, pour comprendre comment elles décident des informations et produits qu'elles recommandent et donner la possibilité d'influencer ces décisions. Ouvrir l'accès à ces informations serait sans précédent, tant les algorithmes des géants sont le cœur du réacteur, et l'objet de milliards d'investissements de leur part. C'est ce qui devrait concentrer les résistances et les débats des mois à venir.

Autre probable sujet de blocage : la transparence exigée par les deux nouveaux textes, qui ciblera aussi des pratiques anti-concurrentielles. Google, par exemple, est accusé de paramétrer son moteur de recherche pour rendre ses offres plus visibles que celles des concurrents. La nouvelle loi visera l'interdiction de ce qu'elle appelle "l'auto-préférence". Là aussi, on peut s'attendre à une sérieuse opposition des géants. Difficile de dire à Google qu'il devra se cantonner à son premier métier de moteur de recherche, par exemple.

C'est le but avoué des deux initiatives : remettre à plat un paysage concurrentiel qui permette l'émergence de champions européens. Mais si l'on comprend comment de nouvelles lois pourraient réguler l'existant, rien ne trace noir sur blanc la voie de cet avenir désirable.

Comme on a pu le voir dans le passé au travers des tentatives de "Cloud souverain" ou du projet européen Quaero, qui devait concurrencer le moteur de recherche de Google, la création de concurrents efficaces et innovants ne se décrète pas. Tout au plus la puissance publique peut-elle créer un environnement propice, un écosystème qui fasse naître de nouveaux acteurs européens à l'ambition mondiale. Ne jamais oublier que la Silicon Valley est le résultat d'une délicate alchimie, qui met en relation universités et centres de recherche (comme à Stanford), l'accès à de larges montants de capital-risque, et une bonne dose de commande publique. C'est l'intersection des trois qui a dopé l'entrepreneuriat, et donné vie à HP, Intel, Apple, et plus récemment Google et Facebook.

La Chine a depuis su produire des géants équivalents, de Huawei et Xiaomi (téléphonie), à Baidu (moteur de recherche) et Alibaba (commerce en ligne). Si l'entrepreneuriat y a explosé, et si nous avons aussi nos "licornes", l'Europe est encore inexistante dans la catégorie poids lourds.