Paris favorable à un taux d'imposition mondiale des entreprises à 15% minimum

J.V
Publié le 21 mai 2021 à 10h18
Des calculs de montants / Photo d'illustration

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Source : iStock

FISCALITÉ - L’administration Biden a proposé aux autres pays membres de l’OCDE d'acter un taux d’imposition sur les bénéfices des multinationales de minimum 15%, a indiqué jeudi le Trésor américain. Paris estime qu'il s'agirait d'un "bon compromis".

C’est un projet porté par l’administration Biden. Cette dernière a proposé à ses partenaires de l'Organisation de coopération et développement économiques  (OCDE) de fixer à 15% le taux d'imposition sur les bénéfices des multinationales. L’annonce a été rendue publique par le Trésor américain dans un communiqué de presse ce jeudi 20 mai. Paris a estimé ce vendredi que ce taux serait "un bon compromis".

Mais ce taux d’imposition, qui devrait être harmonisé dans les différents pays, pourrait être plus élevé. Les discussions se poursuivent avec l'objectif d'être "ambitieux" et "d'augmenter ce taux", détaille le communiqué. Des seuils allant de 12,5%, le taux en vigueur en Irlande, à 21%, soutenu notamment par la France, l'Allemagne et le Parlement européen, avaient jusqu'ici été évoqués.

La réforme, qui vise à stopper la concurrence fiscale entre les 36 pays de l’OCDE, pourrait faire l’objet d’un accord de principe global lors du G20 Finances prévu les 9 et 10 juillet, puis lors d’une réunion finale programmée en octobre. Si les négociations à l'OCDE aboutissent, la France a déjà dit qu'elle adopterait une directive européenne sur le sujet dès le premier semestre 2022, durant la présidence française de l'Union. 

Les sociétés du numérique concernées par une autre mesure ?

Cette réforme négociée par l’OCDE ne s’arrête pas là. Elle prévoit également de moduler l'impôt sur les sociétés en fonction des bénéfices réalisés dans chaque pays, indépendamment de leur établissement fiscal. Ce second point a pour objectif de cibler notamment les sociétés du numérique qui paient des impôts souvent sans rapport avec les revenus et les profits qu'elles dégagent localement.

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