Prix du carburant : quand des produits peuvent-ils être vendus à perte ?

Autoriser la vente à perte du carburant. En mettant en place dans les prochains mois une telle mesure, le gouvernement va rompre une interdiction vieille de 60 ans. Instaurée par une loi de 1963, la prohibition de la vente à la perte par le Code de commerce, qui régit l'ensemble des règles concernant le droit commercial, devrait donc être annulée en ce qui concerne les distributeurs de carburant. La nouvelle loi sera "effective à partir de début décembre, j'espère le 1ᵉʳ décembre puisque le texte de loi sera examiné à l'Assemblée début octobre", a affirmé lundi le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire sur France 2, deux jours après l'annonce de la Première ministre Elisabeth Borne.

L'objectif du gouvernement est clair : "baisser davantage les prix" de l'essence, qui tutoient ces dernières semaines la barre des deux euros. Et sans actionner de levier pour freiner leur augmentation, cela ne devrait pas s'améliorer : l'AIE (Agence internationale de l'énergie) prévoit une pénurie de pétrole pour le quatrième trimestre, risquant de faire augmenter une nouvelle fois les prix à la pompe. Si certains distributeurs de carburant organisaient déjà jusqu'ici des opérations de vente à prix coûtant du carburant, ils pourront désormais vendre leur essence moins chère qu'ils ne l'ont eux-mêmes achetée. Un système opposé à la loi du 2 juillet 1963, qui interdit encore aujourd'hui une telle pratique.

C'est plus précisément l'article L442-5 du Code de commerce qui détaille les conditions de l'interdiction de la revente à la perte des distributeurs. "Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75.000 euros d'amende", dispose le texte de loi. L'objectif ? Ne pas créer une concurrence déloyale entre différents types de commerce, par exemple avec des grandes surfaces vendant des produits à prix cassés, là où les petits magasins indépendants ne pourraient pas forcément suivre ces tarifs avantageux.

Aujourd'hui, tous les articles mis en vente en France sont concernés par cette réglementation. Quelques exceptions, listées dans cette loi de 1963, permettent malgré tout aux commerçants de pouvoir vendre à perte et échapper ainsi à l'interdiction : c'est le cas durant les soldes, lors de la vente de produits "obsolètes ou démodés" ou encore pour les "produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide". La décision du gouvernement d'autoriser la vente à perte du carburant ne devrait ainsi pas modifier ces règles pour les autres produits proposés aux clients, dont la commercialisation sera toujours régulée par la loi de 1963.

Le dispositif est prévu pour durer "six mois", selon Bruno Le Maire. "Notre méthode, c'est d’engager tout le monde dans cette lutte contre l'inflation, a lancé le ministre de l'Économie. L'État ne peut pas porter à lui seul le coût de l'inflation, sinon cela va creuser les déficits et la dette." Les stations services indépendants s'inquiètent déjà de la mise en place de ce changement, craignant de ne pas faire le poids face aux prix qui seront proposés par les groupes de la grande distribution.