Élèves transgenres : les prénoms d'usage validés par le Conseil d'État

Felicia Sideris
Publié le 29 septembre 2022 à 14h34
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Source : Sept à huit

Le Conseil d'État a validé ce mercredi un texte destiné à accompagner les élèves en transition de genre.
La circulaire diffusée par le ministère de l'Éducation nationale en septembre 2021 visait à "la scolarisation inclusive de tous les enfants".
La plus haute juridiction administrative a estimé que le document est conforme au code de l'éducation et n'enfreint pas la législation civile.

Le ministère de l'Éducation nationale était accusé "d'excès de pouvoir". En réalité, il n'a fait que se conformer au code de l'éducation. En réponse à une demande d'annulation, le Conseil d'État s'est prononcé ce mercredi 28 septembre sur la régularité d'une circulaire diffusée en septembre 2021 par le ministère de l'Éducation nationale. Celle-ci invitait, au nom de "la scolarisation inclusive de tous les enfants", à veiller à l'emploi du prénom d'usage des élèves transgenres. Un document que la plus haute juridiction administrative estime conforme à la loi.

Pour les épreuves, seul le prénom inscrit à l'état civil est valide

Plus précisément, la circulaire "pour une meilleure prise en compte des questions relatives à l'identité de genre en milieu scolaire" appelait notamment "à ce que le prénom choisi par l'élève soit utilisé par l'ensemble des membres de la communauté éducative et à ce qu'il soit substitué au prénom d'état civil de l'élève dans tous les documents relevant de l'organisation interne de l'établissement, y compris leurs espaces numériques". Un usage qui doit évidemment se faire "avec l'accord des représentants légaux" de l'enfant lorsqu'il est mineur. 

Or, pour celui qui avait déposé cette requête, la consigne enfreignait la "loi du 6 fructidor an II". L'article 1 dispose qu'"aucun citoyen ne pourra porter de nom ni prénom, autres que ceux exprimés dans son acte de naissance" et l'article 4 de la même loi qu'il est "expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance". 

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Seulement, pour le Conseil d'État, cet argument n'est pas valable. La juridiction rappelle en effet que la circulaire portait sur le seul prénom utilisé dans le "cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent". Pour la notation des élèves et les épreuves, "seul le prénom inscrit à l'état civil" devait être pris en compte. Aux yeux du conseil d'État, ces mesures "élaborées de manière individuelle en se fondant sur les besoins exprimés par les élèves eux-mêmes et leur famille" sont donc conformes à la loi.


Felicia Sideris

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