L’Union européenne dispose de législations communes pour faciliter les relations entre États membres.
Votées par les institutions communautaires, elles représentent un pourcentage de lois françaises bien différent en fonction des secteurs.

“80 % des lois qui sont votées à l’Assemblée nationale sont soit des recommandations de l’Union européenne (UE) soit l’application directe de directives”, affirmait encore en 2019 le président du Rassemblement national Jordan Bardella. De nombreux responsables politiques de l’extrême-droite, et même de gauche avancent souvent cet argument pour assurer que “Bruxelles décide de tout”. Ils estiment que les États membres de l’UE, France en tête, n’ont plus aucune marge de manœuvre pour développer leur politique nationale.

Ce chiffre reste pourtant un mythe. Difficile à calculer précisément, le chiffre réel représente quelque 20 % des lois françaises votées au niveau européen. Ce pourcentage place la France dans la moyenne européenne, d’après une étude de l’Institut Jacques Delors publiée en 2018. 

Dans le détail, le chiffre fluctue en fonction des compétences exclusives déléguées à l’UE par ses États membres. Par exemple, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche ou de l’environnement, la part des lois votées au niveau européen peut atteindre 40 %. En matière de transports, d’énergie ou encore de santé, la fourchette se situe davantage entre 20 et 30 %. Dans les secteurs de l’éducation, du logement, de la protection sociale et de la défense, l’influence de l’UE dans la législation nationale demeure très modeste (environ 5 % des lois). 

Les États membres gardent la main

Il existe différents types d’actes législatifs européens. Les règlements et les décisions sont directement applicables. En revanche, les directives doivent être "transposées" par les États membres. Ces derniers doivent les retranscrire dans leur législation nationale dans un délai de deux à trois ans. Les directives, principales mesures prises au niveau européen, établissent une obligation d’objectif en laissant les États libres de mettre en place leurs propres moyens pour y parvenir. En l’occurrence, dans leur loi nationale, les États membres peuvent préciser le texte européen ou aller plus loin.

Par ailleurs, les parlements nationaux ont également leur mot à dire. Consultés sur les propositions de loi faites par la Commission européenne, ils gardent la possibilité de bloquer une initiative. Il faut qu’un tiers d’entre eux estime qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Ce principe concerne les compétences non-exclusives de l’Union européenne (transport, culture, santé, jeunesse ou énergie par exemple). Le principe fait de l’UE le législateur lorsque les États membres prennent des mesures moins efficaces.

À noter que les États qui n’appliquent pas les textes européens risquent des sanctions, notamment de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette Cour peut, en s’appuyant sur le droit européen, imposer à un État membre de modifier sa législation.


Geoffrey LOPES

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