Un article de la loi d'orientation agricole est dénoncé par les oppositions de gauche et les associations comme étant une régression en matière de protection de l'environnement.
Le texte réserve les sanctions pénales aux seules destructions d'espèces et d'habitats commises de manière intentionnelle.
Pour le gouvernement, il s'agit de reconnaître le "droit à l'erreur" des agriculteurs agissant dans le cadre de leurs activités.

La formulation n'est pas passée inaperçue. Dans les affaires d'atteintes à l'environnement, un amendement déposé par le gouvernement et adopté vendredi dans le cadre de l'examen du projet de loi agricole "réserve la qualification de délit aux cas dans lesquels les faits ont été commis de manière intentionnelle". Pour les autres, à savoir quand des habitats naturels ou des espèces ont été détruits "sans intentionnalité", les auteurs des faits se voient proposer "un stage de sensibilisation aux enjeux de l'environnement". 

Une disposition qui a provoqué la colère des oppositions de gauche et des associations. Ainsi, France Nature Environnement (FNE) décrit "un renoncement extrêmement grave" et une "régression du droit de l'environnement" : "Le message envoyé est que les atteintes commises par négligence ou imprudence dans le cadre de travaux ou mesures de gestion obligatoires ou autorisés ne seront plus sanctionnées", poursuit le réseau. L'élue écologiste de la Drôme, Marie Pochon, a, elle, annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel en cas d'adoption définitive du texte mardi à l'Assemblée.

Les agriculteurs, mais aussi les chasseurs ?

Ce qui inquiète particulièrement les opposants est la difficulté à prouver l'intentionnalité de la destruction, ce qui ferait que dans les faits, la majorité des auteurs seraient exemptés de sanction. Par ailleurs, pour échapper à une censure, l'amendement ne précise pas que seuls les agriculteurs sont visés par la mesure. Dès lors, tout le monde pourrait l'invoquer.

"Un chasseur qui abat une espèce protégée qu’il aurait confondue avec une espèce gibier, un particulier qui provoque la mort d’une buse en utilisant des produits phytopharmaceutiques contre des rongeurs, un forestier qui abat un arbre à cavité susceptible d’accueillir des chauves-souris dans une forêt bénéficiant d’un plan de gestion, un industriel dont les éoliennes autorisées auraient causé la mort de milans royaux, etc. ne pourraient plus être poursuivis, même s’ils n’ont pris aucune précaution et n’ont pas fait l’effort de se renseigner", dénonce FNE.

Il s'agit d'adapter le régime de répression et non pas de supprimer le régime de répression
Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture

Une interprétation qui n'est pas partagée par le gouvernement, qui rappelle que la mesure ne supprime pas les sanctions en cas d'atteintes à l'environnement. Ainsi, selon le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, il s'agit d'un article "pragmatique" visant à "adapter le régime de répression et non pas supprimer le régime de répression". Du point de vue du ministère, cet amendement répond en partie à la colère agricole, promettant de ne pas sanctionner des agriculteurs de "bonne foi" qui agiraient dans le cadre de leurs "documents de gestion durable". 

En somme, si les agriculteurs respectent l'itinéraire et les dispositions prévues dans ces documents, ils ne risquent pas de sanction autre qu'un stage en cas de destruction d'espèces protégées. Mais pour les associations, dont Canopée, ces documents sont des "coquilles vides". Le cabinet de Marc Fesneau précise qu'ils seront renforcés pour protéger la nature.

Pas de sanction si les travaux sont prévus dans le cadre de son activité

"Quand quelqu'un met en place un itinéraire de gestion solide et que, accidentellement, il détruit des habitats potentiels, on l'oblige à une remise en état et à suivre un stage de formation, explique encore l'entourage du ministre. C'est une forme de reconnaissance de droit à l'erreur quand avant, la même action non intentionnelle pouvait être punie de trois ans d'emprisonnement et de 150.000 euros d'amende ! Mettre quelqu'un en garde à vue alors qu'il respecte son document de gestion, ça fait partie de l'irritation qui existe à juste titre dans le monde agricole." 

 La réflexion du gouvernement découle de la même logique que la réflexion en cours sur les contrôles menés par l'Office français de la biodiversité, décrivant des agriculteurs qui seraient empêchés par un régime de sanctions et de contrôles trop sévères. L'entourage de Marc Fesneau précise toutefois qu'un récidiviste serait sans aucun doute sanctionné plus sévèrement.

Une disposition limitée au Sénat ?

Selon l'entourage du ministre de l'Agriculture, il s'agit de lutter contre des "injonctions contradictoires", comme "l'obligation de débroussailler" et "la nécessité de maintenir des ilots de biodiversité". D'autant plus que ce genre de situation est appelé "à se multiplier" en raison des "aléas climatiques" avec, par exemple, des oiseaux qui nichent plus tôt ou des pluies intenses qui fragilisent les sols et qui rendent toute intervention en forêt susceptible de détruire davantage d'espèces ou de milieux.

 "Si on ne fait rien, les sociétés forestières ne voudront plus travailler dans la forêt, or, nous avons besoin d'elles pour planter des arbres et sortir du bois pour décarboner l'économie", explique un conseiller du ministre. Un laissez-passer pour détruire la nature, estiment les opposants, inquiets, alors que la biodiversité s'effondre en France. 

En déplacement vendredi, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, n'était pas dans l'Hémicycle au moment de l'adoption de l'amendement. "Nous devons mener un travail pour préciser les contours de ce que revêt précisément le caractère non intentionnel d'une destruction d'espèces ou d'habitats protégés", précise son cabinet contacté par TF1. 

À l'origine, le texte visait simplement à sécuriser les opérateurs qui travaillent dans le cadre d'autorisation administrative et qui pouvaient être verbalisés avec la réglementation antérieure. Mais le ministère de l'Agriculture est allé plus loin que prévu. Cette démarche ne fait pas l'unanimité au sein du gouvernement. "En l'état, ce texte est difficilement acceptable, précise ainsi une source au sein de l'exécutif. ll faudra en limiter la portée lors de l'examen de la loi agricole au Sénat." De l'avis de cette source, certains documents forestiers sont aujourd'hui "bien trop légers" pour servir de seule base pour définir la non-intentionnalité de la destruction. 


Marianne ENAULT

Tout
TF1 Info