Victime d’un air pollué en Europe, les particuliers doivent se tourner vers la justice de leur pays

Publié le 29 décembre 2022 à 17h16

Source : Sujet TF1 Info

La justice européenne refuse d’indemniser les particuliers victimes d’un air trop polluée.
Ils doivent se tourner vers les autorités de leur pays d’origine pour faire valoir leurs droits.

Préserver la qualité de l’air et limiter la pollution atmosphérique. Une législation européenne que les États ont le plus grand mal du monde à faire respecter. Depuis son entrée en vigueur en 2008, pas un pays de l’Union n’a échappé aux rappels à l’ordre de la Commission européenne. Pas plus tard que jeudi dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a condamné l’Espagne qui "n’a pas pris les mesures nécessaires pour rendre obligatoire l'application des directives européennes dans les villes de Madrid et Barcelone entre 2010 et 2018". Durant cette période, les deux aires urbaines ont dépassé les limites en matière de concentration de dioxyde d'azote (NO2) de manière "systématique" et "continuel". À ce stade, cette condamnation ne s'accompagne pas de sanction, mais la Commission pourrait réclamer une amende à l'encontre de Madrid. Selon l'Agence européenne pour l'environnement, les embouteillages et les moteurs diesel augmentent la concentration des émissions de NO2. Avec les émissions de particules fines (PM10), elles provoquent plusieurs milliers de morts prématurées chaque année en Espagne.

Par cette décision, la justice européenne prend la mesure de l’urgence d’agir. La France n’est pas en reste : la Cour de justice européenne l’a déjà condamnée en 2019 puis en avril 2022 pour pollution atmosphérique.

"JP", un Francilien dont la santé se dégrade depuis 2003, a voulu obtenir des dommages financiers auprès de cette même Cour. Il estime que son état est dû à l'insuffisance de la lutte contre la pollution de l'air. Il réclame à l’État français une indemnisation de 21 millions d’euros. La cour administrative d’appel de Versailles, chargée de cette affaire, estime qu’il ne lui revient pas de trancher et saisit la CJUE. Or, selon la Cour de justice européenne, il n'existe pas de droit à une indemnisation pour les particuliers.

Aux États de rendre des comptes

Chaque État de l’Union transpose à sa façon les directives européennes votées au niveau communautaire. En l’occurrence, même s’il s’agit de lois européennes, les autorités nationales restent responsables de leur application. La CJUE le rappelle dans son arrêt : "Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l’air ambiant n’ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation".

La Cour précise que "cela n’exclue pas que la responsabilité de l’État puisse être engagée". Les juges ajoutent : "Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu’elles adoptent les mesures requises en vertu de ces directives". La Cour relève que les juridictions d’un État membre peuvent éventuellement prononcer des injonctions assorties d’astreintes visant à assurer le respect, par cet État, des obligations découlant du droit de l’Union.

La mortalité liée à la pollution de l’air ambiant occasionne 40 000 décès prématurés attribuables chaque année aux particules fines, souligne Santé publique France dans un rapport publié en 2021. Dans l'Union européenne, elle a fait 238 000 décès prématurés en 2020, selon un rapport de l'Agence européenne de l'environnement (AEE). Bruxelles s'est fixé pour objectif de réduire de plus de 50 % les décès prématurés en 2030 par rapport à 2005 et a pris plusieurs mesures pour pousser les États à agir.


Geoffrey LOPES

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