L'avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique est en consultation et le texte sera présenté à la fin du mois en Conseil des ministres.
Le texte prévoit des dispositifs pour mieux informer et protéger les consommateurs sur les prix de l'électricité.
Mais ses détracteurs regrettent l'absence de pourcentage clair réservé aux énergies renouvelables dans le mix énergétique.

Sortir des énergies fossiles, assurer la souveraineté énergétique de la France et protéger le consommateur, tel est le triple objectif de l'avant-projet de loi sur la souveraineté énergétique dévoilé ce lundi 8 janvier par l'entourage de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le texte, pour l'heure en consultation, sera présenté "fin janvier, début février" en Conseil des ministres. Il est la traduction, dans la loi, de la stratégie énergie-climat présentée en novembre par l'exécutif, censée permettre à la France de devenir "le premier grand État à sortir des énergies fossiles". La tâche est grande : celles-ci représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale. 

Pensé dans un contexte post-crise énergétique (variations des prix sur le marché de l'électricité, guerre en Ukraine, dépendance au gaz), ce texte ajoute à cette stratégie énergie-climat un volet protection des consommateurs et régulation des prix ; alors que ceux-ci devraient augmenter dans une limite de 10% au 1er février 2024.

Des dispositifs concrets pour les consommateurs

"L'objectif majeur est de tirer les leçons de la crise fin 2021-2022 sur les marchés de l'énergie", précise le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, en mettant fin par exemple "aux pratiques peu respectueuses du droit des consommateurs de la part de certains fournisseurs d'électricité".

Au-delà des mesures ponctuelles – chèque énergie, bouclier tarifaire -, ce texte vise à créer "un cadre pérenne pour un nouveau marché de l'énergie", guidé par l'idée que les consommateurs ont droit à "des prix plus stables et plus prévisibles". Selon ce texte, davantage d'informations leur seront accessibles : avant toute signature de contrat, le fournisseur devra par exemple transmettre à son client potentiel une estimation de la facture annuelle. Il s'agira, aussi, de mettre fin aux régularisations excessives qui interviennent en fin de période sur les contrats pour permettre aux consommateurs de mieux gérer leur budget.

Enfin, lorsque le prix de l'électricité prévu dans le contrat varie dans le temps, les fournisseurs devront permettre aux clients d'accéder, à tout moment, à cette information : avant de lancer une machine à laver, par exemple, le consommateur pourra vérifier le prix à l'instant T et décider de déplacer son utilisation. 

Un marché mieux régulé

Le projet de loi vise aussi à davantage réguler et à mieux surveiller le marché de l'électricité. Il s'agira, entre autres, de mettre en œuvre le nouvel accord signé avec EDF en novembre. Négocié pendant de longs mois, celui-ci prévoit que le prix de l'électricité produite par la totalité du parc nucléaire français devra atteindre une cible moyenne de 70 euros le MWh à partir de 2026 et pour 15 ans.

Dans cette nouvelle régulation, les éventuels revenus supplémentaires engrangés par EDF en cas de hausses de prix sur les marchés seront reversés pour partie aux consommateurs, afin d'éviter une explosion des prix similaire à celle de 2022.

Pas de pourcentage pour les énergies renouvelables

Sur le volet climatique - les détracteurs du projet de loi regrettent l'absence de budget carbone dans ce texte ; le gouvernement renvoie à la Stratégie nationale bas-carbone qui fera l'objet d'un décret, tout comme la programmation pluriannuelle de l'énergie -, le texte rappelle les objectifs de la France :  une baisse de 50% de ses émissions brutes à l'horizon 2030 par rapport à 1990 ; la réduction de la consommation énergétique finale de 30% en 2030 par rapport à 2012 et la baisse de 50% de notre consommation énergétique primaire des énergies fossiles en 2030 puis de 65% en 2035. 

Autre critique formulée à l'encontre de ce projet de loi : la place réservée aux énergies renouvelables. Car la France a décidé de ne pas afficher d'objectif en pourcentage pour la part que représenteront, en 2030, les énergies renouvelables dans le mix énergétique. Bruxelles demande pourtant à chaque État de tracer une route qui les conduira à 44% d'énergies renouvelables à cette échéance. 

La France préfère parler d'énergies décarbonées

Mais en la matière, la France défend une autre approche : elle souhaite parler "d'énergies décarbonées", pour faire prendre en compte le rôle du nucléaire et des énergies renouvelables dans le mix énergétique. Une position qu'elle défend au sein de son Alliance pour le nucléaire, avec 11 autres États membres.

"Si l'objectif commun de l'Union européenne est de lutter contre le changement climatique et de sortir des énergies fossiles, il faut avoir des objectifs de sortie des fossiles plutôt que des objectifs d'énergies renouvelables", estime ainsi le cabinet de la ministre. 

Il est faux de dire qu'il n'y a pas d'objectifs français en termes d’énergies renouvelables.
Cabinet d'Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique

"Il est faux de dire qu'il n'y a pas d'objectifs français en termes d’énergies renouvelables", martèle le cabinet d'Agnès Pannier-Runacher : ceux-ci figurent dans la stratégie énergie-climat dévoilée en novembre et feront l'objet d'un décret d'ici à la fin de l'été. Mais jusqu'ici, les cibles chiffrées pour chaque énergie dans la consommation finale figuraient dans un article du Code de l'énergie. Or le nouveau projet, dans son article 1, supprime cette inscription.

En la matière, l'idée du gouvernement est la suivante : faire le maximum sur les économies d'énergie, concentrer les efforts sur les "énergies pilotables", comprendre, le nucléaire (six réacteurs EPR2 en service dans les dix prochaines années et lancement d'études pour en réaliser huit supplémentaires) puis, compléter par les énergies renouvelables. "Quand on a fait jusqu'au bout ce qu'on pouvait faire avec les énergies existantes, les énergies renouvelables doivent faire le dernier kilomètre", précise l'entourage de la ministre. 

Mais cela revient, pour les détracteurs du texte, à ne pas fixer de part claire pour les énergies renouvelables, à les renvoyer à des décrets, à tout miser sur le nucléaire, et relativise même la notion de "mix énergétique". 

Le gouvernement, lui, assure vouloir sortir de "l'opposition stérile entre énergies renouvelables et nucléaire", conscient du fait que les énergies renouvelables ont un rôle clé à jouer dans les 15 prochaines années, faute de nouveau réacteur en activité.

Sur les énergies renouvelables, les objectifs chiffrés par filière sont dans l'exposé des motifs, pas dans le projet de loi lui-même : "La France fait d’abord le choix de l’éolien en mer sur nos quatre façades maritimes avec un objectif de 18 GW de puissance installée d’ici à 2035, soit l’équivalent de six réacteurs EPR2, peut-on lire dans ce texte. L’effort d’accélération portera également sur l’énergie solaire photovoltaïque avec un doublement prévu du rythme annuel de développement de nouvelles capacités pour atteindre plus de 75 GW en 2035 dans le scénario central, en assumant une hypothèse haute sur la base d’un triplement à cet horizon."

Quant à l'éolien terrestre, son rythme actuel de déploiement sera maintenu "en veillant à une répartition équilibrée des installations sur le territoire", pour améliorer l'acceptation sociale des projets.


Marianne ENAULT

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