Le 20H vous répond

Mon voisin a-t-il le droit de stationner des épaves de voiture sur son terrain ? Le 20H vous répond

par Garance PARDIGON
Publié le 20 octobre 2022 à 10h59
JT Perso

Source : JT 20h Semaine

Chaque soir, le JT de TF1 se penche sur les interrogations des téléspectateurs dans sa rubrique "Le 20H vous répond".
Au menu, une question liée aux rapports de voisinage.
Garance Pardigon y répond sur le plateau de Gilles Bouleau.

Mon voisin a-t-il le droit de stationner des épaves de voitures sur son terrain ?  

 

Non, pour deux raisons. D’abord parce que c’est un trouble anormal du voisinage, "on parle de préjudice visuel", nous éclaire David Rodrigues, responsable juridique à l’association de consommateurs CLCV. Cela a déjà été reconnu par la justice à plusieurs reprises, dans cet arrêt de la Cour de Cassation par exemple : un couple a été condamné à verser 500 euros à ses voisins car il entreposait "WC avec présence d’excréments, fauteuil en skaï, carcasse de réfrigérateur, banquette déchirée, bouteille de gaz et rouleau de grillage" dans son jardin. "Il faut d’abord en parler avec vos voisins. Si le dialogue est impossible, tournez-vous vers le maire, qui est compétent en matière de déchets, puis vers le conciliateur de justice", conseille le responsable juridique. 

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Vous pouvez aussi alerter une association de défense de l’environnement comme France Nature Environnement, via sa carte participative Sentinelles de la nature, qui recense les dépôts sauvages et dégradations. 

 

"Même si les épaves se trouvent sur un terrain privé, c’est un dépôt sauvage, sanctionné par le code des collectivités territoriales et le code de l’environnement", ajoute Jérôme Graefe, juriste pour l’association. Il conseille lui aussi de se tourner, en parallèle d’une association, vers le maire de sa commune puis vers les services de la préfecture "en cas d’inertie".   

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Nouveauté, pendant cette rubrique du 20H, vous verrez apparaître un QR Code en bas de l'écran : vous pourrez alors le flasher et accéder directement depuis votre téléphone portable ou tablette à un article enrichi.


Garance PARDIGON

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