Quelles réglementations pour l'utilisation de pesticides polluant l'air du voisinage ? Le 13H à vos côtés

Bruno, de Sainte-Mondane, en Dordogne, habite tout près d’un producteur de noix. Il s’inquiète pour sa santé au moment où sont épandus des pesticides. Quelles sont les règles en la matière ? 

Dans le domaine, il y a un arrêté qui fixe des règles précises, celui du 4 mai 2017. Pour ce qui concerne les professionnels (agriculteurs, arboriculteurs, etc), des distances minimales par rapport aux habitations sont établies.

- 20 mètres incompressibles quand le produit épandu contient une substance préoccupante (voici la liste) 

- 10 mètres quand le produit ne contient pas de substance préoccupante pour ce qui concerne l’arboriculture, la viticulture notamment.

"La première chose à faire quand on est le voisin d’une exploitation, c’est donc de se renseigner pour connaître la nature du produit utilisé", nous précise Maître Louise Tschanz, avocate spécialiste en droit de l’environnement, fondatrice du Cabinet Kaizen à Lyon. "L’agriculteur ou l’arboriculteur est dans l’obligation de vous communiquer ces données. S’il ne le fait pas, vous devez vous rendre à la préfecture de votre département. Elle est aussi dans l’obligation de vous communiquer ces informations, ce sont des données publiques", précise Maître Tschanz. 

Une fois que vous connaissez la nature du produit utilisé, vous pouvez donc connaître la distance minimale par rapport à votre habitation. Si vous vous apercevez que celle-ci n’est pas respectée, il faut dans un premier temps "privilégier le dialogue" conseille Maître Tschanz. "Demander notamment les dates et horaires de traitement de pesticides pour éviter la présence de personnes vulnérables pendant le traitement". 

Si la situation est bloquée, vous pouvez vous rendre à la préfecture. C’est à elle de faire respecter les distances minimales, elle possède des pouvoirs de police. "Il est également possible de lancer une procédure pour trouble anormal de voisinage", précise Maître Corinne Lepage, avocate spécialiste en droit de l’environnement, ancienne ministre de l’Environnement qui dénonce par ailleurs "l’addiction du modèle agricole français aux intrants de l’agrofinance."

Dans le domaine, une décision importante a été rendue par le Tribunal administratif de Paris le 29 juin dernier. Il a reconnu "l’existence d’un préjudice écologique résultant de la contamination généralisée, diffuse, chronique et durable des eaux et des sols par les substances actives de produits phytopharmaceutiques". Le Tribunal Administratif enjoint l’État de réparer ce préjudice d'ici au 30 juin 2024. 

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