APB - Jugeant illégale la sélection des candidats pour les licences sous tension, l’association a décidé d’expliquer le procédé de contestation et d’accompagner tous ceux qui souhaitent s’engager dans cette voie.
L’association Droits des lycéens continue son action contre le système de sélection de l’APB. Ce dernier affiche un gros point noir : les filières non sélectives qui ont un nombre de demandes plus élevé que leur capacité d’accueil.
Le 1er juin dernier, le gouvernement a divulgué les critères de sélection pour ces formations. Ainsi la priorité est donnée aux candidats qui ont passé leur bac ou résident dans la même académie. L’ordre des vœux est aussi pris en compte.
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Pour l’association, ces critères rendent le processus illégal car il ne respecte pas le Code de l’éducation ( article L. 612-3 ) qui évoque notamment la prise en compte de "la situation de famille du candidat". Un rapport remis en janvier à Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'Education nationale, et Thierry Mandon, secrétaire d'Etat de l'Enseignement supérieur, va d’ailleurs dans ce sens.
"Les dispositions de l’article L. 612-3 renvoient ainsi, pour ce qui est de l’affectation dans les formations en tension – et donc des règles permettant de départager les candidats quand leur nombre excède les capacités d’accueil – à une réglementation qui n’existe pas à ce jour, ce qui ne permet pas de motiver en droit un refus d’affectation et pourrait favoriser le développement des recours. Des pratiques aujourd’hui couramment admises par le ministère comme la mise en place de prérequis à l’entrée de certaines formations ou la création de licences sélectives apparaissent juridiquement fragiles, voire illégales", peut-on y lire (page 6).
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Aussi Droits des lycéens vient de publier un " Guide des recours " (cf.ci-dessous) pour vous accompagner dans cette démarche si vous souhaitez contester le refus de votre pré-inscription dans une formation non sélective.
Sachez que si un avocat n'est pas obligatoire, l'association vous conseille quand même d'en prendre un car ce type de recours est assez rare.
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