Le logement familial est protégé par la loi

Publié le 22 avril 2015 à 18h25
Le logement familial est protégé par la loi

Si le propriétaire d'un logement veut vendre son bien, il doit obligatoirement obtenir l'autorisation de son conjoint non propriétaire, afin de préserver l'intérêt de la famille. A qui est versé le produit de la vente ? Que dit la loi en cas de divorce ?


La rédaction de TF1info

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