Le principe "silence vaut accord" entre en application

Le service METRONEWS
Publié le 12 novembre 2014 à 14h32
Cette vidéo n'est plus disponible

Source : Les vidéos infos

L'adage "qui ne dit mot, consent" est maintenant appliqué aux décisions administratives comme dans le cas d'une inscription dans une école ou d'une rupture conventionnelle de contrat de travail. Une mesure du choc de simplification qui pourrait en réalité s'avérer un véritable casse-tête.

Le service METRONEWS

Tout
TF1 Info