JUSTICE – Habitat 44 a saisi le Conseil d’Etat afin de récupérer les 3,4 millions d’euros qui lui avaient été attribués par le tribunal administratif de Nantes pour les importants "dysfonctionnements" de son logiciel de gestion.
La recevabilité de son pourvoi devrait être examinée d’ici à la fin du mois. Habitat 44 vient en effet de saisir le Conseil d’Etat après l’annulation en appel de la condamnation de son prestataire informatique à lui verser 3,4 millions d’euros pour les importants "dysfonctionnements" de son ancien logiciel de gestion. "Outil privilégié de la politique de l'habitat" du conseil général , le bailleur social – qui gère 7 400 logements répartis sur 134 communes de Loire-Atlantique – avait acheté en 2008 cette suite logicielle "vitale pour son activité" : elle devait gérer aussi bien le paiement des loyers que la planification des travaux d'entretien à prévoir sur le parc social.
Les locataires ne recevaient pas leurs quittances
"On a eu très vite beaucoup de problèmes : les locataires ne recevaient pas leurs quittances ou alors avec plusieurs semaines de retard", explique Jean-Noël Freixinos, directeur général d'Habitat 44. "Cela entraînait des décalages de trésorerie préjudiciables, eux qui prévoient leur budget du mois à l'euro près... Les associations de locataires s'étaient d'ailleurs émues de la situation, qui a duré pendant près d'un an."
Après avoir résilié le contrat, Habitat 44 avait dû recruter des vacataires pour procéder au transfert des données, dont certaines avaient été perdues à l'occasion... L'office HLM, qui comptait amortir en cinq ans ce logiciel de 400 000 euros, en avait aussi été pour ses frais. "La surcharge de travail subie par les agents en relation avec les locataires, en raison de ces dysfonctionnements, a représenté 35 % de leur temps de travail en 2009 et 17,5 % en 2010", avait ainsi plaidé son avocat devant la cour administrative d’appel de Nantes.
Des pénalités de retard "hors de proportion"
Las, cette dernière a considéré que les pénalités de retard "hors de proportion" appliquées par Habitat 44 entraînaient, de facto, la "nullité" pure et simple du contrat. Et donc l’annulation du litige judiciaire. Mais quelle que soit l’issue du recours devant le Conseil d’Etat, elle ne devrait pas avoir de conséquences pour les locataires de l’office HLM. "On ne compte pas sur la condamnation d'Aaeron pour faire tourner Habitat 44, ce n'est pas un élément qu'on a intégré dans notre calcul budgétaire", rassure Jean-Noël Freixinos.
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