MODE D'EMPLOI. Le droit à l'oubli est entré en vigueur en mars dernier sur Google et applicable partout en Europe. Vous avez désormais le droit de demander un déréférencement de certaines informations vous concernant sur Google. La firme de Mountain View garde cependant un droit de regard sur la mise en application pour ne pas pénaliser l'ensemble de ses moteurs de recherche.
Depuis le 7 mars, Google doit appliquer le droit à l'oubli en Europe, comme le lui a demandé la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) et la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE). Une décision européenne qui marque la volonté de protéger la vie privée des citoyens européens.
Ce droit à l'oubli consiste en un déréférencement des résultats du moteur de recherche à la demande des utilisateurs... mais uniquement sur les moteurs européens. Aux Etats-Unis ou au Japon, les résultats des requêtes ne sont pas expurgés des éléments qui peuvent nuire à votre e-reputation. Pour ne pas pénaliser ses résultats à travers le monde, Google a trouvé une faille : le géant américain applique les exigences de la Cnil en s'appuyant sur la géolocalisation du demandeur.
Ainsi, même si vous utilisez le moteur www.google.com ou si vous vous cachez derrière un VPN (qui masque votre localisation), Google a trouvé un subterfuge pour définir que vous vous connectez depuis un ordinateur ou un smartphone localisé dans un pays européen. Pour cela, l'adresse IP, les relais de géolicalisation seront pris en compte pour détecter l'origine des requêtes. Une façon de satisfaire les différentes Cnil européennes sans se pénaliser et de faire valoir un droit à la liberté d'information pour les internautes du reste du monde.
Qui peut en faire la demande ?
Tout utilisateur domicilié en dans l'Union européenne et dans quelques états européens autres peut exercer auprès de Google son droit à l'oubli et faire retirer du moteur de recherche des informations le concernant, des liens vers des pages mentionnant des données personnelles.
Que peut demander l'internaute ?
Par la décision de la CJUE du 13 mai 2014, tout demandeur peut exiger de Google qu'il supprime des résultats du moteur de recherche où son nom ou des données personnelles sont mentionnées (articles de presse, blogs, fausses informations, etc.). Sur les moteurs européens -même en .com ou caché derrière un VPN-, personne ne pourra accéder à ces informations. En revanche, les résultats seront accessibles depuis les autres pays du monde.
Si votre demande concerne le déréférencement d'articles évoquant une condamnation pénale, pour escroquerie ou un souci professionnel, vous n'avez aucune chance d'avoir gain de cause car Google estime que c'est de l'intérêt public, donc une forme de droit à l'information.
Google doit-il s'exécuter à chaque demande ?
Si l'information est jugée obsolète ou mensongère, le contenu a de bonnes chances d'être effacé. En revanche, Google n'accèdera pas à votre demande pour une information qui relève de l'intérêt public comme une condamnation pénale, une escroquerie ou un souci professionnel. Si vous n'êtes nullement mentionné en propre, votre demande ne peut aboutir.
Depuis sa mise en place, Google a reçu près de 500 000 demandes. Seulement 40% d'entre elles auraient abouti.
Comment procéder ?
Pour pouvoir supprimer des informations vous concernant sur Google, il vous suffit de remplir un formulaire avec vos coordonnées, la liste des liens à retirer et les motifs de la demande. Vous y ajoutez un justificatif d'identité avant de signer électroniquement. Le dossier est alors étudié par Google.
Sur le
même thème
Tout
TF1 Info