En cas de facture impayée, l'Etat veut garantir l'accès à Internet aux plus démunis pendant deux mois

Matthieu Delacharlery
Publié le 25 octobre 2016 à 11h57, mis à jour le 25 octobre 2016 à 12h34
En cas de facture impayée, l'Etat veut garantir l'accès à Internet aux plus démunis pendant deux mois

Source : JAUBERT/SIPA

INTERNET - L'Etat va lancer en janvier prochain un dispositif qui permettra aux foyers les plus modestes qui ne peuvent pas payer leur facture de rester connectés à domicile.

Internet est désormais incontournable dans notre vie quotidienne. Et le fait de couper son accès pose un certain nombre de questions. A partir du 1er janvier 2017, les départements de la Haute-Saône et de la Seine-Saint-Denis  vont ainsi expérimenter pendant un an une "aide au maintien de la connexion internet" pour "toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières" à payer son abonnement.

Cette mesure fait partie des nouvelles dispositions de la loi sur le numérique, promulguée début octobre. Son objetctif de créer un nouveau droit destiné aux bénéficiaires du RSA et aux foyers dont le quotient familial est faible, afin qu’ils ne se voient plus couper leur ligne internet fixe, en cas de facture impayée. "Internet est un bien essentiel, son accès doit devenir un droit comme l'accès au gaz, à l'eau ou à l'électricité", a déclaré vendredi la secrétaire d’État chargée du Numérique, Axelle Lemaire.

Un sursis de deux mois en cas de facture Internet impayée

La Fédération française des télécoms et les quatre fournisseurs d'accès à internet (FAI), Bouygues, Iliad, Orange et SFR ont signé vendredi une convention d’expérimentation. Initialement, ces derniers étaient farouchement opposés à ce droit au mantien de la connexion Internet. Comme l'a fait remarquer la secrétaire d'Etat au Numérique, cette réforme est également dans leur intérêt : "Suspendre un service engendre des frais. Et aujourd'hui, ce que veulent les opérateurs, dans un contexte de forte concurrence, c'est aussi conserver leurs clients", a souligné Axelle Lemaire.

Concrètement, après un signalement de la personne en difficulté par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), les opérateurs auront deux mois pour instruire son dossier, période pendant laquelle l'abonnement ne pourra être coupé, ni dégradé. Tout du moins pendant la période de test. Selon le secrétariat d’État au Numérique, les effacements de dettes accordées par les FAI pourront atteindre "100 euros par ménage sur une période d'une année". Pour le seul département de Seine-Saint-Denis, les opérateurs se sont engagés pour un montant global de 196.800 euros", précise toutefois Le Parisien.

Le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements en 2018

Pôle emploi, les impôts, la Caf... Tous sont désormais plus performants et accessibles sur internet, mais encore faut-il y avoir accès. Au bout d’un an, le dispositif fera l'objet d'une évaluation de sa simplicité d'usage et de son adéquation avec les besoins des ménages concernés, indique le sécrétariat d'Etat au Numérique. Le dispositif pourra ensuite être étendu à d’autres départements, en lien avec les fournisseurs d’accès à Internet. Mais ce ne sera pas avant 2018.

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