Fin de l'impunité en ligne : comment l'UE va encadrer les plateformes numériques ?

Appels aux meurtres, cyberharcèlement, contrefaçons, désinformation… Après plusieurs mois de négociations, ce samedi 23 avril, les États membres de l'UE, la Commission et le Parlement ont signé un texte "historique" sur la régulation numérique. Via ce nouvel accord qui entrera en vigueur en 2023, les institutions européennes vont imposer aux grandes plateformes d'éradiquer les contenus illicites et dangereux en ligne. On vous explique comment.

Ce nouveau règlement, appelé le "Digital Services Act" (DSA), constitue l'un des deux volets d'un plan d'envergure présenté en décembre 2020 par l'exécutif européen. Dédié au service numérique, il complète le "Digital Markets Act" (DMA), qui s'attaque aux pratiques anticoncurrentielles, conclu fin mars.

Dans ce texte, toutes les plateformes, petites ou grandes, auront l'obligation de retirer "promptement" tout contenu illicite, dès qu'elles en ont la connaissance. Les Vingt-Sept ont également décidé de contraindre les réseaux sociaux à suspendre les utilisateurs qui violeraient "fréquemment" la loi en multipliant les discours de haine ou les annonces frauduleuses.

Côté e-commerce, les sites de vente en ligne, comme Amazon ou Zalando, devront aussi montrer patte blanche et contrôler l'identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Car si le vendeur est défaillant, ils seront rendus responsables du préjudice et le consommateur lésé pourra leur demander une "compensation".

Mais au cœur du nouvel accord, ce sont les très grandes plateformes, avec "plus de 45 millions d'utilisateurs actifs" dans l'UE, qui sont visées. Soit "25 à 30 services, américains, européens, chinois et japonais", selon la Commission européenne qui englobe les Gafam (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) ainsi que Twitter. 

Dorénavant, ces méga plateformes devront présenter, une fois par an, un rapport sur l'utilisation de leurs services et les actions entreprises pour la modération des contenus. Si la plupart d'entre elles ont déjà des politiques de modération, elles seront cette fois-ci contrôlées par la Commission qui, en cas d'infractions constatées, pourra leur infliger des amendes atteignant 6 % de leurs revenus annuels. N'en déplaise à Google ou encore Facebook, ces groupes devront également être audités une fois par an, à leurs propres frais, par des organismes indépendants.

Le DSA interdit aussi, pêle-mêle, les publicités ciblées ou à destination des mineurs, les "dark patterns", ces interfaces trompeuses destinées à manipuler l’internaute. Quant au "revenge porn", la publication d'images pornographiques sans le consentement des intéressés, sera mieux contrôlé, insistent les Vingt-Sept. Enfin, les institutions pourront demander "en cas de crise" une évaluation des risques sur un sujet imprévu, ajoute le Conseil européen qui cite notamment la guerre en Ukraine.

"Cet accord est historique", s'est félicitée la présidente de la Commission Ursula von der Leyen. "Nos nouvelles règles vont protéger les utilisateurs en ligne, assurer la liberté d'expression et des opportunités pour les entreprises". Le commissaire au marché intérieur, Thierry Breton, ne cache pas non plus sa satisfaction. "C'est une étape majeure pour les citoyens : le temps des grandes plateformes en ligne se comportant comme si elles étaient "trop grandes pour s'en soucier" touche à sa fin", fait-il savoir sur Twitter.