Achat immobilier : tous les défauts doivent être signalés par l’agent immobilier

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 23 janvier 2024 à 13h30

Source : JT 13h Semaine

Une acquisition immobilière doit se faire en toute transparence.
L’acheteur d’un bien peut reprocher à un agent immobilier d’avoir manqué de lui signaler des défauts parfaitement visibles.

La jurisprudence ne plaisante pas avec le vice caché. Plusieurs mois ou années après avoir acheté votre bien immobilier, vous découvrez une fissure ou un problème de canalisation. Ce défaut rend votre appartement ou maison "impropre à l'usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis", précise le Code civil. Dans ce cas-là, vous pouvez demander un remboursement d’une partie du prix du bien, des réparations nécessaires ou l’indemnisation des dommages causés, voire l’annulation de la vente.

Les défauts apparents ne doivent pas non plus être pris à légère par l’agent immobilier. Le professionnel doit, lorsqu’il fait visiter le bien en vente, énumérer l’ensemble des défauts structurels du bien sous peine de se voir sanctionné, confirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Un acquéreur entreprend des travaux de rénovation sur une maison récemment achetée. Il se plaint du mauvais état des menuiseries de façade et de la mauvaise étanchéité d’une toiture terrasse. Au moment des visites, l’agent immobilier ne l’en avait pas averti. "Ce sont des désordres extérieurs et ils étaient parfaitement visibles pour toute personne. Le mauvais état des menuiseries de fenêtres, qui étaient très dégradées, et les traces d’infiltration, ne pouvaient échapper à personne", selon ce professionnel.

Devoir de conseil de l’agent immobilier

Mais la Cour de cassation exige un minimum de diligences et d’attention lors des visites. La plus haute juridiction française ne prend pas le parti de l’agent immobilier : "Si le désordre était nécessairement connu de l’acquéreur au moment de la signature de l’acte, puisqu’il suffisait de regarder, il était aussi nécessairement connu de l’agent immobilier. En sa qualité de professionnel de l’immobilier, il ne pouvait l’ignorer et devait attirer l’attention de son client sur ce point."

Les juges ont permis à l’acquéreur d’obtenir la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés. Il a obtenu des indemnités de la part de cet intermédiaire.

Dans un autre arrêt daté du même jour, la Cour a cependant confirmé l’arrêt d’une cour d’appel expliquant pas loin du contraire. L’importance des défauts en cause ne permettait pas à un acquéreur de se plaindre, car ils n’avaient pas "pu échapper à un acquéreur normalement diligent".


Geoffrey LOPES avec AFP

Tout
TF1 Info