Comment faire appel à un huissier pour réaliser l'état des lieux d’un appartement en location ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 22 novembre 2023 à 13h30

Source : JT 20h Semaine

Le propriétaire ou le locataire qui organise les opérations d’état des lieux doit respecter le délai de convocation de l’autre partie.
Dans le cas contraire, il ne pourra pas prétendre au remboursement de la moitié du coût.

La loi encadre les états des lieux d’un appartement en location. Il s’agit de décrire l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. À la fin du bail, lorsque le locataire remet les clés du logement, un nouvel état des lieux permet d’apprécier l’usage qu’il en a fait. La comparaison de ces deux documents établit les responsabilités de chaque partie et détermine d’éventuelles détériorations à imputer au locataire occupant. S’il n’y a pas d’accord entre les deux parties, elles se chargent ensemble de demander à un huissier de trancher. Attention, si le propriétaire ou le locataire ne respectent pas le délai de convocation de sept jours avant la constatation, l’autre partie peut refuser de payer la moitié de la prestation, affirme la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un propriétaire ayant avancé les 280 euros facturés par l’huissier pour l’établissement d’un état des lieux de sortie d’un locataire. Les deux parties doivent se partager les frais d’huissier de justice lorsqu’il n’a pas été possible de réaliser l’opération à l’amiable.

Convocation 7 jours avant

Or, le locataire, convoqué moins de sept jours avant, refuse de payer sa part de 140 euros. La loi de 1989, qui organise les rapports locataires-propriétaires, prévoit expressément qu’en cas de recours à un huissier de justice à la demande de "la partie la plus diligente" qui aura organisé la visite, en principe "à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire", l’huissier devra avoir convoqué les parties par lettre recommandée avec avis de réception au moins sept jours à l’avance. La Cour de cassation en conclut qu’il n’est "pas question d’une convocation selon d’autres moyens de transmission" et donne raison au locataire.


Geoffrey LOPES avec AFP

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