Crédits immobiliers refusés : qui pourra faire réexaminer son dossier par la banque ?

par M.M
Publié le 1 février 2024 à 14h40

Source : TF1 Info

Mercredi, la Fédération bancaire française a annoncé que les banques mettraient en place "courant février" un dispositif de "revue" des demandes de crédits immobiliers refusées.
Une mesure qu'espéraient la Banque de France et le gouvernement, dans un contexte de crise du secteur.
Comment cela fonctionnera-t-il, et qui pourra prétendre à un second examen de sa demande de prêt ?

Depuis plusieurs mois, les bonnes nouvelles sont rares en matière d'immobilier. L'une d'elles est toutefois tombée mercredi 31 janvier : les banques vont mettre en place un dispositif de "revue" des demandes de crédits immobiliers refusées, a annoncé la Fédération bancaire française (FBF).

"L'objectif est que [les personnes dont les dossiers ont été refusés] comprennent les raisons de la décision de leur banque et, si les conditions sont remplies, bénéficient d'un réexamen de leur dossier de crédit", a commenté mercredi Nicolas Namias, président de l'organisme professionnel.

Mis en place courant février et appliqué jusqu'à fin décembre 2024, le dispositif "sera ouvert aux personnes physiques clientes de la banque concernée, qui ont établi un dossier conforme permettant l’instruction complète par la banque, et qui ne sont pas inscrites sur les fichiers d’incident de paiements gérés par la Banque de France", précise la FBF dans un communiqué, ce jeudi.

Pour y prétendre, chaque foyer devra donc faire la demande de ce réexamen auprès de sa banque, laquelle "déterminera les modalités d'organisation et d'information de ses clients". Les dossiers éligibles à cette procédure pourront concerner une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif, à condition qu'ils "rentrent dans les critères d’octroi du haut conseil de stabilité financière", à savoir la durée du crédit et le taux d’effort (c'est-à-dire le montant total des dépenses liées à l'habitation rapporté aux revenus), calculé avec les conditions de crédit de la banque.

Un assouplissement des règles annoncé en décembre

L'idée de ce recours a été lancée le 17 novembre dernier par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau. Le ministre de l'Économie Bruno Le Maire lui avait emboîté le pas deux semaines plus tard, de même que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), début décembre.

Car depuis plusieurs mois, les banques ont répercuté dans leurs barèmes la hausse brutale des taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE), poussant de nombrant candidats à l'emprunt à reporter leurs projets d'achat.

C'est pour tenter de débloquer la situation que le ministère de l’Économie et la Banque de France ont décidé, début décembre, d'ajuster à la marge les règles encadrant le crédit immobilier. Parmi les mesures annoncées, se trouvait l'autorisation donnée aux banques de déroger à la limite maximale de durée d'emprunt de 25 ans, pour aller jusqu'à 27 ans, si des travaux représentent 10% du montant total de l'opération. 

Les établissements de crédit peuvent aussi, désormais, "exclure la charge d'intérêt associée aux prêts-relais" dans le calcul du taux d'effort, laissé à 35%. Il faut cependant que le montant du prêt-relais ne dépasse pas 80% de la valeur du bien vendu.

Enfin, les banques disposent de davantage de flexibilité pour déployer leur quota d'exceptions aux règles d'octroi d'un crédit, maintenu à 20%. Elles peuvent ponctuellement dépasser cette limite sur un trimestre si elles arrivent à maintenir la limite de 20% en comptabilisant les deux trimestres suivants.


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