Dans un lotissement, un propriétaire qui ne respecte pas le cahier des charges risque la démolition de son logement.Les voisins disposent de 30 ans pour la demander.
Méfiez-vous de l’eau qui dort. En justice, cet adage fait office de règle d’or. En droit, selon les contextes, vous avez plus ou moins de temps pour contester une pratique commerciale abusive, une escroquerie, une pratique discriminatoire ou encore une violence physique ou sexuelles. En immobilier, rappelle la Cour de cassation, le délai de saisine court jusqu’à 30 ans.
Des habitants intentent un procès à leur voisin. Ce dernier avait construit un appentis en limite de propriété, ce que le cahier des charges, document organisant les relations et les obligations des propriétaires entre eux, interdit formellement.
Ces propriétaires prétendent que la construction leur cause un préjudice. Or, répond le voisin, il est trop tard pour saisir le juge : "Un préjudice personnel ne peut être invoqué que dans un délai de cinq ans à compter de son apparition alors que le bâtiment en cause a été construit il y a huit ans".
Pas de préjudice, mais demande recevable
La Cour de cassation rejoint en partie l’argumentaire du voisin. "Agir en justice pour demander la réparation d'un préjudice personnel lié à la violation du cahier des charges n'est possible que durant cinq ans à compter du jour où le préjudice a été connu ou aurait dû être connu", estiment les juges. Les propriétaires mécontents ne peuvent donc plus recevoir d'indemnisation.
En revanche, leur demande de démolition reste recevable : elle se fonde sur les obligations du cahier des charges. Elle peut donc être exercée durant trente ans avant d'être prescrite.
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