Crédit immobilier : de nouvelles règles pour les emprunteurs

par A.B. avec AFP
Publié le 4 décembre 2023 à 17h55

Source : JT 20h Semaine

Le ministère de l'Économie et la Banque de France ont décidé, lundi, d'ajuster certaines règles encadrant le crédit immobilier.
Regroupés au sein du Haut Conseil de stabilité financière, les deux organismes espèrent ainsi relancer le marché.
Parmi les nouveautés : un prolongement de la durée d'emprunt qui pourra aller jusqu'à 27 ans, contre 25 actuellement.

Les professionnels du secteur demandaient des changements depuis des semaines, Bercy et la Banque de France leur ont répondu. Lundi 4 décembre, le ministère de l'Économie et la Banque de France, regroupés au sein du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), ont annoncé que les règles encadrant le crédit immobilier allaient être ajustées à la marge. Une décision prise face à "certaines difficultés opérationnelles", constatées notamment par les banques, a détaillé l'organisme dans un communiqué. Face à cette situation, le HCSF a décidé de prendre des mesures pour les emprunteurs. 

Emprunt sur 27 ans et prêts relais

Première mesure annoncée : une dérogation à la limite maximale de durée d'emprunt. Pour le moment fixée à 25 ans, elle pourra aller jusqu'à 27 ans à condition que les travaux de rénovation constituent plus de 10% du montant de l'opération totale du crédit. Par ailleurs, le HCSF a décidé "d'autoriser les établissements de crédit à exclure la charge d'intérêt associée aux prêts relais" dans le calcul du taux d'effort, c'est-à-dire le montant total des dépenses liées à l'habitation rapporté aux revenus, laissé à 35%. Cette mesure est toutefois accompagnée d'un frein avec un montant du prêt relai qui ne doit pas dépasser 80% de la valeur du bien vendu. 

Enfin, les banques disposeront de davantage de flexibilité pour déployer leur quota d'exceptions aux règles d'octroi d'un crédit, maintenu à 20% dossiers acceptés. Elles pourront ponctuellement dépasser cette limite sur un trimestre si elles arrivent à maintenir la limite de 20% en comptabilisant les deux trimestres suivants. Ces trois mesures vont faire l'objet d'une publication d'un arrêté par le ministre de l'Économie sous une semaine ou 10 jours et seront appliquées dès sa parution, précise encore le communiqué. 

Le HCSF s'est également prononcé en faveur d'un accord de place pour un examen de second niveau des crédits refusés. L'idée avait été lancée par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, avant d'être reprise par Bruno Le Maire. L'objectif de la mesure serait de "fluidifier plus encore les relations avec les emprunteurs, que ce soit en donnant davantage d'explications quand un crédit est refusé, soit éventuellement dans le cas où l'emprunteur serait solvable, à pouvoir procéder à un réexamen sous de nouvelles conditions d'octroi de crédit", selon une source proche du Haut Conseil à l'AFP. Ce dispositif "transitoire et temporaire" pourrait s'appliquer début février 2024 et ces examens de second niveau se feraient au cas par cas à la demande du candidat à l'emprunt.

Critiques et attentes

Avec ces annonces, le HCSF espère faire repartir la production de crédits immobiliers, passée sous les 10 milliards d'euros par mois depuis août, selon la Banque de France, du jamais vu depuis plus de sept ans. Mais les mesures ont été accueillies avec fraîcheur du côté des professionnels du secteur. La Fédération bancaire française a pris note des "ajustements des normes du HCSF annoncés ce jour. La profession bancaire réaffirme sa mobilisation pour le financement sain de l'économie française, et ses valeurs d'utilisé au quotidien, en période de crise et en phase de transitions". 

De son côté, le spécialiste du crédit immobilier et regroupement de crédit Meilleur Taux, a regretté l'annonce de "quatre décisions minimes". "Ce n’est pas avec ces annonces que nous allons redonner de l’air au marché immobilier. La table n’a pas été renversée et il est réellement dommage que la seule mesure efficace qui aurait été de décider d’un moratoire sur les règles du HCSF (qui rappelons-le datent de début 2020 et sont devenues règles absolues seulement en janvier 2022) mettant ainsi fin à une situation inique n’ait pas été retenue", a dénoncé dans un communiqué Maël Bernier, directrice de la communication et porte-parole de l'organisme.

"Il y a, qui plus est, une petite forme d’hypocrisie à laisser penser que ce sont les banques qui ne veulent pas prêter alors que c’est justement parce qu’elles appliquent les règles qu’elles sont sommées d’appliquer qu’elles ne prêtent plus", a-t-elle également fustigé.


A.B. avec AFP

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