Créer un trouble anormal de voisinage vous expose à devoir réparer les dommages subis par votre voisin.
La Cour de cassation vous impose de payer quel qu'en soit le coût.

De la musique trop forte, une haie mal taillée, des fumées permanentes, un furet à l'odeur pestilentielle, etc. Plusieurs comportements de voisins peuvent perturber votre tranquillité et provoquer des angoisses. Vous pouvez les faire sanctionner en justice s’ils constituent un "trouble anormal" se manifestant de jour ou de nuit. La Cour de cassation a récemment précisé qu’une fois signalés, impossible d’ignorer les troubles anormaux du voisinage.

Certains troubles peuvent causer de plus gros dégâts : une construction qui gâche le paysage, un mur qui s’écroule sur la maison voisine, etc. Dans un nouvel arrêt, la plus haute juridiction française précise que le trouble doit être réparé par celui qui le cause, quel que soit le coût.

L’histoire jugée concerne un promoteur immobilier faisant construire une maison en bord de mer. Il se retrouve dans l’illégalité en dépassant les dimensions autorisées par son permis de construire.

Un voisin mécontent fait constater que la hauteur de la construction dépasse les limites autorisées. Résultat, ce nouveau bâtiment lui fait perdre les trois quarts de sa vue sur la mer, une durée importante d'ensoleillement chaque jour et une grande luminosité dans des pièces de vie. L’auteur de la construction rétorque que réduire la hauteur du faîtage de 70 cm supposerait des travaux très importants. "L'opération aurait un coût déraisonnable au regard du préjudice subi par le voisin. Ce serait une sanction disproportionnée", se défend-il, en invoquant une marge d'erreur admissible.

Préjudice intégralement réparé

Les juges ne soutiennent pas les arguments du promoteur. "Le principe de la responsabilité civile, vis-à-vis d'un voisin qui était étranger au projet et à la construction, veut que son préjudice soit intégralement réparé, sans perte ni profit pour quiconque." La Cour de cassation ajoute que les juges n’ont pas à diminuer la réparation due à la victime au prétexte qu’elle présente pour l'auteur du dommage un coût disproportionné.

La Cour a jugé à de nombreuses reprises qu'en principe, la victime d'un dommage n'a pas à minimiser son préjudice pour arranger l'auteur du dommage. En septembre 2022, elle n'a pas imposé une telle solution. Le litige opposait deux voisins sur l'importance d’une construction dans un lotissement. Dans ce cas, il ne s’agit pas de la responsabilité civile entre deux personnes étrangères l'une à l'autre, mais de l'application des règles d'un contrat de lotissement liant les deux adversaires. La Cour de cassation admet alors que le préjudice soit réparé par une indemnité et non par une démolition.


Geoffrey LOPES avec AFP

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