Est-il légal de louer son logement à ses propres enfants ?

par Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO
Publié le 4 mars 2024 à 8h00

Source : JT 20h Semaine

Acheter un bien immobilier plutôt que de louer permet de se constituer un patrimoine au fil de l’eau.
Acquérir un appartement pour ensuite y héberger ses enfants peut donc être intéressant, par exemple lorsqu’ils sont étudiants.
Si cette pratique est légale, il n’est pas pour autant possible de faire ce que l’on veut, notamment par rapport au loyer.

Faire confiance à son locataire ou son propriétaire est toujours un plus au quotidien. Et investir dans la pierre plutôt que de payer un loyer en pure perte est préférable. Certains parents peuvent donc préférer acheter un appartement et le louer à leur enfant. Par ailleurs, les petites surfaces dans les villes étudiantes peuvent être de bonnes opérations immobilières. On peut également vouloir louer sa propriété à un enfant déjà actif pour diverses raisons. Légale, la pratique n’en est pas moins encadrée. 

Louer son logement à ses enfants ? Oui, mais pas à n’importe quel prix

La location d’un bien immobilier entre ascendant et descendant est parfaitement légale. Elle ne déroge cependant pas aux obligations habituelles en la matière, comme l’établissement d’un bail. Lorsque l’on loue à son enfant, on peut être tenté de faire un geste sur le prix. Néanmoins, le loyer doit rester proche des prix du marché. 

En effet, les loyers perçus par un propriétaire sont imposés en tant que revenus fonciers. D’un autre côté, les charges peuvent être déduites. Si vous louez à votre fils ou à votre fille à très bas prix, vous diminuerez vos revenus imposables tout en conservant la part déductible. Cela peut être assimilé à une fraude fiscale. Vous pouvez certes vous aligner sur la moyenne basse du marché, mais un trop gros écart risque d’attirer l’attention du fisc. 

Est-il intéressant de louer à ses enfants ?

Chaque cas est différent. Des parents qui prévoient d’assumer l’entièreté du loyer de leur enfant étudiant auront davantage d’intérêt à acheter et à lui louer ou à l’héberger à titre gratuit. S’il s’agit de louer à un jeune actif, en lui concédant une petite ristourne, l’opération est moins intéressante. Par ailleurs, une personne qui occupe la propriété de ses parents n’est pas éligible aux APL, qu’elle paye un loyer ou non. En cas d’hébergement à titre gratuit, les charges ne sont pas déductibles. On peut en revanche faire le choix d’une assurance propriétaire non-occupant, qui peut être plus avantageuse qu’une assurance souscrite par le locataire. Par ailleurs, louer à une personne de sa famille permet de se passer d’agence immobilière et d’éviter, le plus souvent, des litiges. 

Louer à ses enfants pour défiscaliser

Louer un bien à ses descendants peut dans certains cas être une bonne opération fiscale. Il est, en effet, possible de profiter du dispositif Pinel, à condition que le locataire ne soit pas inscrit dans le même foyer fiscal. Rappelons que ce dispositif impose des conditions quant au type de bien, aux revenus du locataire, ou à sa destination. Le bien doit être loué au moins pendant six ans pour bénéficier de la réduction d’impôt. 

Si vous possédez déjà un bien immobilier et que vous souhaitez héberger un enfant tout en défiscalisant, il est possible d’opter pour la donation d’usufruit temporaire. Vous ne conserverez que la nue-propriété du bien, qui n’entrera donc plus en compte dans le calcul de vos impôts. En revanche, il faut que l’usufruitier soit en mesure d’assumer les charges et taxes, ainsi que l’entretien courant.  


Victor LEFEBVRE pour TF1 INFO

Tout
TF1 Info