L'acquéreur d'un bien immobilier a droit aux conseils du notaire, même s’il n'est pas intervenu le jour où cet acheteur s'est mis d'accord avec le vendeur.

Le notaire est un officier public incontournable. Vous devez obligatoirement signer certains actes chez le notaire : vente immobilière, pacte successoral, contrat de mariage, acte de notoriété, etc. Il se charge d'authentifier et de conserver les actes pour le compte de ses clients. Attention, le notaire joue également un rôle de conseil juridique. "Il doit fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt", explique le site service public. Dans l’affaire suivante, la Cour de cassation insiste sur ce point.

Un acheteur se rend compte que le bien qu’il s’est récemment procuré mesure beaucoup moins de mètres carrés que ce qui est noté dans l'acte de vente. Il réclame à son notaire des indemnités pour compenser la perte de surface.

Le professionnel rejette toute idée de responsabilité. Il déclare n'avoir fait qu'authentifier officiellement les indications insérées dans le compromis par le vendeur et l'acheteur avant que ces deux personnes n'aient recours à lui. "Lorsque les deux intéressés ont demandé l'établissement d'un acte de vente authentique, la vente était déjà conclue par leur accord réciproque sur le bien et sur le prix et il n'y avait plus lieu de donner des conseils à ce sujet", assure le notaire qui estime la vente comme "parfaite".

Éclairer les parties

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. "Le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il établit. Il ne peut donc pas prétendre qu'il n'a fait que donner une portée officielle à un accord dans lequel il ne serait pas intervenu et soutenir qu'il n'aurait aucune responsabilité dans les erreurs", rectifient les juges. Le notaire devient responsable d'une erreur de surface d'un logement, bien qu'il n'ait pris aucune part dans la rédaction du compromis. L'acquéreur peut réclamer à son notaire une compensation financière.


Geoffrey LOPES avec AFP

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