Immobilier : aucune vente n’est certaine sans la signature du compromis

Méfiez-vous des simples accords oraux ou des signatures d’offres sur un coin de table. En droit, seule la promesse réciproque de vente, également appelée promesse synallagmatique ou compromis de vente, fait office d’avant-contrat précédant la vente d’un logement. Si la loi ne l’impose pas, en pratique, il reste systématiquement utilisé pour sécuriser la future vente et protéger les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Signer une offre d’achat, récapitulant la proposition chiffrée faite par l’acheteur à la suite d’une visite, ne permet pas d’empêcher l’une des deux parties de se rétracter sans commettre de faute, rappelle la Cour de cassation.

L’affaire jugée concerne un acquéreur qui reproche au vendeur d'un immeuble de l'avoir vendu à un autre. Ils avaient pourtant tous deux signé un accord, quelques mois plus tôt, précisant qu'ils étaient d'accord "sur la chose et sur le prix". "Ce n'est pas parce que cet accord prévoyait la signature d'un acte pour régler les détails que la vente n'était pas certaine et que le vendeur pouvait se retirer", affirme l’acheteur.

Le vendeur réplique que l'acquéreur ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés pour signer cette première convention (le compromis). "Même si chacun a signé un document d'accord de principe, la vente n'est pas conclue", ajoute-t-il.

La Cour de cassation retient ce dernier raisonnement. "Dans la mesure où des détails restaient à régler par la signature d'un acte, la vente n'était pas parfaite et le document d'engagement signé des deux parties relevait de pourparlers. Le vendeur n'ayant plus de nouvelles n'a donc pas commis de faute en cherchant et en trouvant un autre acquéreur par la suite", affirment les juges.