Immobilier : impossible de contester un écoulement d’eau de toiture du voisin s’il dure depuis trop longtemps

Effectuer des travaux chez soi ne doit pas empiéter sur les plates-bandes du voisin. Attention aux arbres qui donneraient dans un jardin contigu, aux murs mitoyens, au drainage des sols, aux toitures pas suffisamment solides, aux fuites de canalisations, etc. En revanche, si vous avez fait, il y a des dizaines d’années, des travaux nuisant à un voisin sans que celui-ci s'en plaigne, difficile de vous le reprocher, explique la Cour de cassation.

Un habitant réclame en justice que les eaux de pluie de la maison voisine soient canalisées. La toiture de son voisin, pentue, fait ruisseler les eaux de pluie jusqu’à son jardin où elles se répandent allègrement. Il veut imposer au propriétaire de la maison de poser une gouttière afin de canaliser ses eaux de toiture. Le propriétaire de la toiture refuse en arguant que l’eau tombe toujours au sol, depuis plus de trente ans, sans être collectée. Pour lui, il s’agit d’une servitude à son bénéfice au détriment du voisin qui doit donc supporter l’écoulement.

La servitude, comme la propriété, peut s’acquérir par le maintien d’une situation au vu et au su de tous durant plus de trente ans. La victime des eaux ruisselantes répond que la prescription de trente ans "ne peut créer un droit que si la servitude est apparente, visible, de façon que tout le monde ait conscience de son existence". Il sous-entend alors qu’il a pu l’ignorer.

La Cour de cassation dénie ce raisonnement. "La toiture étant demeurée plus de trente ans sans modifications, le voisin avait forcément conscience de l’existence de l’écoulement des eaux, compte tenu de la configuration des lieux", affirment les juges pour rejeter définitivement la contestation. Ce voisin ne peut donc pas exiger le changement de ce qui existe depuis plus de trente ans au profit de son adversaire.