L’état des lieux d’un logement se doit d’être contradictoire si l’on veut faire valoir ses droits.Un locataire qui refuse d’y participer ne peut échapper au paiement d’éventuelles réparations.
Ne lésinez pas sur votre état des lieux. Il s’agit, pour le locataire et le propriétaire, de faire l'inventaire de l’espace loué avec le plus de descriptions possibles (désignation d’usage, photos, remarques…). Lors de la remise des clés, les deux parties établissent l'état des lieux de manière contradictoire. Il permet au bailleur de constater d’éventuelles dégradations au départ du locataire. Ce dernier récupère sa caution si le document ne fait mention d’aucune détérioration affectant le logement. Attention, si le propriétaire décline cet exercice, il ne peut retenir aucun centime de la caution. Si le locataire refuse de s’y plier, il ne peut pas pour autant échapper aux éventuelles réparations, confirme la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.
Un locataire conteste sa condamnation à payer des réparations. Il fait valoir que l'état des lieux de sortie, au vu duquel on lui réclamait plus de 3 000 euros, a été établi non contradictoirement, par le propriétaire seul. Il ajoute qu’il est difficilement compréhensible. "Rien ne dit que les photos jointes aient été faites dans l'appartement et lors de la libération des lieux. De plus, y figurent des équipements qui n'étaient pas mentionnés dans l'état des lieux d'entrée et la différence de rédaction entre les deux états des lieux rend difficile toute comparaison", soutient-il.
L’état d’un appartement vaut preuve
La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement. Le tribunal peut se contenter d'un état des lieux de sortie établi par le propriétaire seul, "s'il y trouve suffisamment d'éléments pour juger qu'il existe des détériorations excessives qui ne seraient pas liées à l'usage normal ou à la vétusté", expliquent les juges.
La plus haute juridiction française rappelle que le tribunal apprécie souverainement ce qui lui est soumis. "En l'occurrence, l'état d'un appartement est un fait dont la preuve peut être apportée par tout moyen. Muni de l'état des lieux d'entrée, de la description du propriétaire après la sortie du locataire et des photographies, le tribunal a pu s'estimer suffisamment informé. C'était au locataire sortant de contester et de prouver que ces dégradations, dont il doit en principe la réparation, n'étaient pas de son fait", conclut la Cour.