Immeuble en construction : le notaire définit seul la date de livraison

G.L. avec AFP
Publié le 4 novembre 2022 à 8h00

Source : Sujet TF1 Info

L'acquéreur d'un immeuble à construire ne peut se plaindre du retard de livraison que devant le notaire.
La date est notée dans l'acte de vente authentique notarié, selon le code de la construction et de l'habitation.

En immobilier, la loi régit scrupuleusement tout projet d'achat ou de vente d'un bien immobilier. Le notaire, officier public, reste le seul autorisé à vous faire signer l'acte de vente définitif, à le certifier, à l'enregistrer et à le conserver. Si vous achetez un immeuble neuf sur plan, vous ne pouvez pas bénéficier d’indemnités pour retard de livraison si le délai de livraison ne figure que dans le bon de commande, considère la Cour de cassation à propos de l’affaire suivante.

Des acquéreurs se partagent des lots dans une résidence encore à construire. Ils décident d’utiliser ces futurs logements comme des placements pour profiter d’avantages fiscaux. Objectif, acheter des appartements neufs et les donner en location par une société gestionnaire de la résidence, selon les promesses du vendeur.

La livraison de l’immeuble accuse d'importants retards par rapport à la date indiquée dans le contrat de réservation. Les clients réclament des indemnités au promoteur et soulignent que ces retards sont susceptibles de leur faire perdre un avantage fiscal.

Immobilier : seul l’acte authentique signé devant notaire fait foi

Or, seul le délai indiqué dans un acte authentique, c'est-à-dire signé devant notaire, engage le vendeur, rectifient les juges. "Le délai de livraison indiqué dans le bon de commande ou de réservation d'un immeuble à construire ou à rénover n'a en revanche pas de réelle valeur", souligne la Cour de cassation.

D’après le code de la consommation, l'acte notarié décrit l'immeuble ou la partie d'immeuble vendu, le prix et les modalités de paiement, le délai de livraison, la description des travaux, etc. Selon ce principe, la Cour de cassation a annulé les indemnités accordées à ces acquéreurs de lots. 


G.L. avec AFP

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