Tout propriétaire peut exiger le démontage de toute construction qui empiète sur son terrain, quel qu'en soit le coût pour son voisin coupable.

Le droit à la propriété fait partie des piliers du code civil. Il s’agit de "jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue". Il s’applique aux biens mobiliers et immobiliers. Le code civil ajoute dans ce même article de loi : "Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements". En l’occurrence, nous avons le droit de posséder à condition de respecter les règles. En matière d’immobilier, des constructions sur des terrains privés ne peuvent pas empiéter sur d’autres terrains. La Cour de cassation ne cesse de le rappeler à propos d’affaires distinctes : bornage obligatoire, droit de passage, haie taillée pour éviter qu’elle déborde, etc.

L’affaire jugée concerne cette fois un couple qui fait construire une maison. Compte tenu de la topographie, des tirants d'ancrage souterrains soutiennent les fondations. Or, ils dépassent sous la parcelle voisine. Le propriétaire voisin en exige l'enlèvement. Le couple objecte que cette opération leur demanderait de payer plusieurs millions d'euros, un coût démesuré. "Aucun intérêt réel pour le voisin mécontent puisqu'il n'est objectivement pas dérangé. En présentant une telle exigence, il abuse de son droit à défendre sa propriété", estiment les propriétaires de la maison.

Pas d’abus à défendre sa propriété

La plus haute juridiction française a rejeté ces arguments. "Empiéter chez le voisin est un trouble manifestement illicite et il n'y a jamais d'abus à défendre sa propriété, quel que soit le coût de la démolition demandée", rappelle la Cour de cassation. Elle invoque le "caractère absolu et perpétuel du droit de propriété". Elle affirme encore qu’il n'y a pas à rechercher "si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu'elle aurait pour ce voisin fautif et même du peu d'intérêt qu'elle pourrait avoir pour ce propriétaire mécontent".

Mais dans une autre affaire récente, la Cour de cassation a admis un dépassement de 8 centimètres sur le terrain d'autrui. "Compte tenu de la marge d'erreur technique du mesurage signalée par le géomètre, une cour d'appel a pu considérer qu'à moins de huit centimètres, il n'y avait pas d'empiètement, même minime".


G.L. avec AFP

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