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Un syndic peut être choisi d’office sans concurrence

G.L. avec AFP
Publié le 10 octobre 2022 à 8h45
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

La loi impose une mise en concurrence de plusieurs sociétés de gestion pour choisir son syndic.
Mais la justice ne prévoit aucune conséquence en cas de manquement.

Une concurrence libre et non faussée. Voici un pilier des législations européennes. Il s’applique, depuis la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), aux syndics dans les copropriétés. La loi prévoit une mise en concurrence après une révocation ou un défaut de renouvellement, quel que soit le montant des honoraires proposés par les syndics mis en concurrence. La Cour de cassation vient d’assurer qu’une désignation peut également se faire sans concurrence.

Un copropriétaire conteste en justice le renouvellement de son syndic sans appel d’offres. Il réclame en justice l’annulation de toutes les délibérations depuis sa désignation. Il les estime irrégulières et pour lui, elles doivent être rejetées.

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La loi Elan (Évolution et aménagement du logement et du numérique) a depuis assoupli cette obligation : "La mise en concurrence n’est plus obligatoire que lorsque l’assemblée des copropriétaires est appelée à choisir un nouveau syndic. Elle doit le faire au vu de plusieurs projets de contrats de syndics, à moins que le marché local des syndics ne permette pas cette mise en concurrence", rappelle la Cour de cassation.

Les juges ont renvoyé le jugement à un nouveau tribunal qui devra récuser le raisonnement du copropriétaire : "Même si la candidature d’un syndic a été soumise seule au vote, sans même que le conseil syndical ne prétende en avoir sollicité d’autres et sans qu’il ait justifié cette absence de concurrence par une impossibilité quelconque, la désignation n’est pas nulle. La loi ne le prévoit pas", conclut la Cour de cassation.


G.L. avec AFP

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