Si un locataire exerce son droit de préemption lors de la vente de son logement, il ne peut pas se voir imposer le paiement d'une commission d'agence immobilière.

Si vous louez un logement non meublé et que votre propriétaire le met en vente, vous pouvez le racheter à la fin du bail de 3 ans. Le propriétaire doit même prioriser votre dossier si les conditions de vente vous conviennent. Si la vente passe par une agence, la Cour de cassation précise que vous n’aurez pas à payer de frais.

L’histoire jugée concerne un locataire qui refuse d'acheter son logement après l’échéance de son bail. Il quitte les lieux sans donner suite. Le logement, mis sur le marché, trouve un autre acquéreur pour un prix moindre. L’agent immobilier en charge du dossier fait signer le compromis aux parties prenantes. Le notaire alerte alors l'ancien locataire sur les nouvelles conditions.

Ce dernier décide d'acheter pour ce prix réduit, mais il refuse de payer la commission de l'agence. "Lorsque l'acquéreur est désigné par la loi en vertu de son droit de préemption, un agent immobilier ne peut pas prétendre avoir joué un rôle qui mériterait une rémunération", affirme l’ancien locataire. L’agence répond que si la vente a pu se conclure entre le propriétaire et son ancien locataire, c'est "parce qu'un autre acquéreur a été présenté, a accepté le prix, ce qui a permis à l'ancien locataire d'exercer son droit de préemption. La vente est donc le résultat du travail de l'agence et l'ancien locataire ne peut acheter qu'en acceptant les mêmes conditions que l'acquéreur prévu, lequel aurait dû payer la commission."

Droit légal du locataire

Les juges rejettent ces arguments. "Le locataire a exercé un droit légal sur une offre faite par le notaire et non par l'agence, et il ne peut lui être imposé une commission", assure la Cour de cassation. Ce principe vaut, selon la Cour de cassation, même si le locataire s'est substitué à un acquéreur qui avait été découvert par l'agence.


Geoffrey LOPES avec AFP

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