Immobilier - "Passoires thermiques" : l'audit énergétique obligatoire en cas de vente reporté à 2023

La rédaction de TF1info
Publié le 3 août 2022 à 15h16
JT Perso

Source : JT 13h Semaine

L'audit énergétique obligatoire lors de la vente d'un bien classé F ou G n'entrera pas en vigueur en septembre.
Le ministre délégué au Logement, Olivier Klein, a justifié dans Le Parisien ce "report technique" à avril 2023.
Cela n'aura pas d'effet sur le calendrier de la loi Climat qu'il compte tenir en l'état.

Son entrée en vigueur était prévu au 1er janvier 2022. Avant d'être reporté au 1er septembre de la même année. Le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement, Olivier Klein, a annoncé, mercredi 3 août, dans une interview au Parisien, un nouveau report au 1er avril 2023 de l'obligation de pratiquer l'audit énergétique lors de la vente de "passoires énergétiques", c'est-à-dire des maisons ou immeubles en monopropriété classés F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE). 

Un "report technique" qu'il a justifié dans les colonnes du quotidien. "Nous voulons l'installer dans les meilleures conditions afin que le futur acquéreur dispose d'un audit complet et de qualité. C'est pourquoi nous proposons de reporter son entrée en vigueur au 1er avril 2023", a-t-il expliqué l'ex-maire de Clichy-sous-Bois. "Ce report technique est indispensable compte tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires."

Pas d'impact sur le calendrier de la loi Climat

Cet aménagement ne remet toutefois pas en question le calendrier de la loi Climat. "Il est hors de question qu'il soit remis en cause, car rénover les logements, c'est bon pour la planète, pour la souveraineté énergétique et pour le pouvoir d'achat. La mise en location des logements classés G sera interdite dès 2025, celle des F dès 2028", a-t-il précisé. "Les pires passoires (classées G et consommant plus de 450 kWh/m²/an) seront bien interdites à la location dès le 1er janvier prochain. Ma responsabilité, c’est de protéger les locataires, afin qu'ils vivent dans des logements décents, à tout point de vue. La décence énergétique en fait partie."

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Par ailleurs, le ministre délégué au Logement a confirmé le gel de loyers de ces "passoires thermiques". "Cette mesure qui concerne les logements classés F et G entre en vigueur dès le 25 août", a-t-il indiqué. "Elle s'inscrit dans un objectif écologique, mais aussi dans une exigence humaine (...) Il n'est pas possible de laisser entendre que des propriétaires ne connaissent ou ne connaissaient pas l'état du bien qu’ils louent... Ils doivent se mettre en ordre de marche pour remettre en état ces logements où il fait froid en hiver, chaud en été, où il y a parfois de la moisissure... Tout cela est inacceptable en France au XXIe siècle !"


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