Que faire d’un grenier aux combles "non-aménageables" ?

par Geoffrey LOPES avec AFP
Publié le 7 février 2024 à 14h15

Source : Sujet TF1 Info

Vous pouvez aménager des combles considérés comme non-aménageables.
La Justice assure qu’en cas de vente, l’acheteur ne peut rien reprocher à l’ancien propriétaire.

Créer une salle de jeux pour enfants, un bureau, une chambre ou une salle de bain supplémentaire ? Rien ne vous empêche de rendre vos combles habitables. Les combles non-aménageables, également appelés combles perdus, disposent d’une pente de toit inférieure à 30° et d’une hauteur sous plafond ne dépassant pas 1,80 m. De gros travaux permettent de les transformer : il suffit de surélever la toiture, modifier la forme de la charpente ou d’organiser un décaissement pour empiéter sur les pièces du dessous. Attention, le nouvel espace créé doit bénéficier d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m pour être considéré comme habitable. Si vous ajoutez une surface de plus de 40m², il vous faut automatiquement demander un permis de construire à la mairie de votre logement. Si vous achetez une maison aux combles aménagés, vous avez intérêt à vérifier l’état des planchers. L’acheteur ne peut pas reprocher au vendeur d’avoir enclenché de lourds travaux, même s’ils ont déstabilisé l’étage en dessous, assure la Cour de cassation.

Des propriétaires constatent l'affaissement du plancher de la chambre aménagée dans les combles de leur maison. Ils apprennent que l'ancien occupant était informé du caractère non-aménageable des combles en achetant la maison. "Il était passé outre en créant une chambre. Il a vendu en dissimulant ce problème et il est donc de mauvaise foi", plaident les nouveaux propriétaires. Ils lui réclament des indemnités pour compenser un prétendu vice caché. Ils estiment que l'aménagement d'une partie non-aménageable est nécessairement une faute.

L’aménagement pas interdit

La Cour de cassation exclut que l'acheteur, confronté à des défauts, invoque une faute du précédent propriétaire : "Si son acte d'acquisition qualifiait les combles de non-aménageables, cela n'interdisait pas pour autant de les faire aménager à grands frais, en faisant réaliser de lourds travaux de charpente. Ces travaux n'étaient pas forcément promis à des incidents futurs". Les juges mettent le vendeur hors de cause : "Cet ancien propriétaire n'avait pas à attirer spécialement l'attention de ses acheteurs sur ce point et, si des défauts graves apparaissent plus tard, impossible de juger qu'il est de mauvaise foi en créant une réalisation vouée à un effondrement futur", concluent les juges.


Geoffrey LOPES avec AFP

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