Immobilier : réparer avant de vendre peut coûter cher

Attention aux vices cachés. Avant d’acheter du mobilier durable ou de l’immobilier, vous devez vérifier l’état du produit. Visiter un appartement, essayer une voiture, profiter du délai de rétractation ou des garanties vous permettent de vous faire une meilleure idée du bien en question. Mais en matière d’immobilier, vous pouvez vous retrouver avec un trou sous le parquet indétectable pendant une visite. La Cour de cassation avertit les futurs vendeurs qui voudraient réparer : ils pourraient être accusés de dissimulation.

Le nouveau propriétaire d’une maison accuse l’ancien d’avoir collé un nouveau mur sur un vieux pour en cacher son état miséreux et ainsi dissimuler le mauvais état de l'immeuble. Il observe que les pignons montés ne peuvent pas servir à autre chose. L’ancien propriétaire ne dément pas. "Il s’agissait de conforter l'immeuble et la réparation ne présente aucun défaut. Un expert a d'ailleurs constaté que la stabilité était désormais garantie", ajoute-t-il.

Les juges ne suivent pas ce raisonnement. Pour eux, le fait de conforter le mur atteste du défaut. "Si ce contre-mur ne présentait aucun désordre, il a été réalisé pour maintenir l'ouvrage ancien, ce qui prouvait la fragilité de l'immeuble entier", estiment les magistrats en retenant que l'acte de vente n'en fait pas état. "Or, la fragilité de l'immeuble est un défaut caché, antérieur à la vente, suffisamment grave pour le rendre impropre à son usage d'habitation", rappellent-ils. Ils ajoutent que l'ancien propriétaire ne pouvait pas l'ignorer, qu'il était donc de mauvaise foi et qu'il devait dès lors assumer personnellement l'indemnisation du nouveau propriétaire, la clause d'exclusion de garantie insérée dans les actes de vente immobilière devant être écartée.