Construction : attention à la garantie de livraison d'une maison neuve

Si vous signez un contrat sans garantie, vous en assumerez les conséquences. Lorsque vous faites construire, rénover ou isoler une maison, ne signez pas de contrat avant de vous assurer de vos garanties auprès du constructeur. Imposez à l’artisan de vous couvrir en cas de retard de travaux et en cas de défaillance du constructeur. 

En février dernier, la Cour de cassation rappelait que vous ne pouviez pas obtenir d’indemnités en cas de malfaçons si vous n’avez pas de garanties adéquates. La plus haute juridiction française assure désormais qu’une garantie ne peut pas se substituer à une autre.

Un couple fait construire une maison. Ils disposent dans leur contrat d’une garantie de livraison. En prenant possession des lieux, ils se rendent compte que de très graves défauts ne peuvent être rectifiés. Seule solution pour eux : démolir pour reconstruire. Ils décident de faire jouer la garantie de livraison. Ils se fondent sur leur contrat de construction avec fourniture de plan, comprenant la mission de conception, pour réclamer à l'assureur du constructeur, au nom de la garantie de livraison obligatoire, la prise en charge de l'ensemble de leurs frais. Ainsi, les expertises préconisent que le garant de la construction prend en charge la démolition et la reconstruction. Le couple réclame également qu’il se charge également du coût des finitions que les propriétaires avaient réalisées eux-mêmes et qui se trouvent dès lors hors du contrat de construction.

Mais la Cour de cassation observe que la garantie de livraison certifie l'achèvement de la construction seule. "Elle ne s'étend à rien d'autre, à moins que cela n'ait été spécialement prévu. Elle ne porte donc que sur les coûts nécessaires à cet achèvement", précisent les juges.

Ils ajoutent que le coût du déménagement et du relogement du couple durant les travaux n’est pas nécessaire à l'achèvement de la construction et refusent d’indemniser le couple. La cour d'appel avait par ailleurs déjà écarté la prise en charge du préjudice moral.