Immobilier : attention aux clauses abusives sur les contrats de construction

Publié le 6 juillet 2022 à 9h00
Immobilier : attention aux clauses abusives sur les contrats de construction
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Un contrat de construction d'une maison individuelle peut contenir de nombreuses clauses abusives.
La plus haute juridiction française en dénonce quelques-unes.

Tout ce qui est flou cache un loup, affirme l’expression. Dans la construction, la plus haute juridiction française vous conseille de vous méfier des contrats trop imprécis. Le professionnel doit bel et bien assumer les dates de fin du projet, les raccordements aux services publics ou la mise en conformité. Une association de défense de clients de constructeurs avait dénoncé ces clauses en justice. La Cour vient de leur donner raison en estimant que le professionnel ne peut pas invoquer des clauses responsabilisant le client.

Ces clauses figurent dans des contrats de construction "avec fourniture de plan". Il s’agit des contrats de construction qui englobent une mission de conception et une mission de construction.

Dates, raccordement et conformités

Les juges considèrent d'abord comme abusives les clauses qui ne fixeraient pas de date limite pour le dépôt du permis de construire ou pour la réalisation des travaux. Cette confusion laisserait le constructeur libre de faire avancer le projet à sa guise.

Ils tiennent pour abusives les clauses mettant à la charge du client les démarches de viabilisation pour le raccordement des services publics et le paiement direct de ces services. Ils rappellent que la loi impose que le constructeur contacte les concessionnaires de ces services afin de chiffrer ces coûts et de les mentionner dans une annexe du contrat. Le client doit connaître précisément les coûts non compris dans le prix facturé par le maçon.

La Cour de cassation prévient encore que ce n'est pas au client, mais bien au professionnel de prendre en charge les modifications du projet liées à une éventuelle mise en conformité des travaux avec les règles de l'urbanisme. "C'est le constructeur qui élabore le projet, et son prix doit être définitif", précisent les juges.

D'autres clauses, rencontrées dans des contrats, sont également déclarées abusives, mais elles présentent un caractère plus technique. Parmi les clauses généralistes, les magistrats estiment que le contrat doit faire mention de l'assurance de responsabilité décennale, dont la souscription est obligatoire pour le constructeur, afin d'assurer une information suffisante au consommateur sur l'étendue de ses droits.


Geoffrey LOPES

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