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Immobilier : un propriétaire ne peut souvent pas contester un arrêté de péril

G.L. avec AFP
Publié le 6 octobre 2022 à 14h24
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Si un maire signe un arrêté de péril, le propriétaire de l’immeuble concerné peut voir son bien démoli très rapidement.
Il a le droit d’opposer un recours, mais il a peu de chances d’aboutir.

Tous les maires disposent d’attributs judiciaires. Dans sa commune, le premier des administrés, également officier de police judiciaire, peut prendre des arrêtés pour exécuter immédiatement une décision. Si le Conseil municipal considère comme compromise la solidité d'un immeuble situé sur son territoire (habitat menaçant, ruine), de nature à mettre en danger les locataires, il prend un arrêté de péril. Si la sécurité des locataires est immédiatement mise en jeu, il est imminent. Le maire met en demeure le propriétaire d’effectuer les travaux de nature à consolider l'immeuble. À défaut, il peut en demander la destruction immédiate. La Cour de cassation admet la non-suspension de recours éventuels.

Saisi en urgence par un maire, un juge des référés autorise la commune à procéder très rapidement et d’office, à la démolition d’un immeuble sans attendre l’intervention éventuelle du propriétaire. Le maire invoque la dangerosité du bâtiment.

Le propriétaire le conteste. Il observe qu’un arrêté municipal reste un acte administratif et qu’il peut faire l’objet d’un recours amiable, puis d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif, procédures soumises à des délais qui n’étaient pas encore écoulés. "Le juge des référés a pris une décision très rapide et s’est ingéré dans la procédure qui ne relevait, à cette date, que du tribunal administratif", plaide le propriétaire.

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Arrêté de péril immédiatement exécutoire

La Cour de cassation lui a donné tort. "Un arrêté de péril est immédiatement exécutoire lorsque le maire le notifie au propriétaire de l’immeuble. Un éventuel recours gracieux auprès du maire, ou contentieux auprès du tribunal, n’y change rien. L’évolution de l’affaire n’est pas suspendue. Le maire peut donc saisir immédiatement le juge pour être autorisé à démolir lui-même", confirme la plus haute juridiction française.


G.L. avec AFP

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