Vous ne pouvez pas demander au juge le bornage des propriétés s'il a déjà été fait.Mais vous devrez au préalable matérialiser ces limites par la pose de barrières physiques.
En justice, les litiges entre voisins ne manquent pas. Les problèmes de délimitations de terrains figurent en bonne place sur les piles de dossier à traiter par les magistrats. Pour s’en sortir, la Cour de cassation statut une chose très simple : toute délimitation doit se faire par des bornes.
Lors des travaux de construction d'une maison, un voisin se plaint de l'empiètement sur sa propriété. Il saisit la justice pour en obtenir le bornage.
Cette demande n'est pas recevable selon la loi, répliquent les constructeurs de la maison. "Un bornage amiable a été réalisé cinq ans plus tôt. Chacun a accepté et signé le plan réalisé alors par le géomètre", ajoutent les accusés.
Bornes obligatoires
La Cour de cassation se range néanmoins dans le camp du voisin plaignant. "L'établissement d'un plan de bornage, y compris par un géomètre, n’est pas à lui seul suffisant pour considérer qu'un bornage a été réalisé. Il faut que ce plan ait été reporté sur le terrain, matériellement, par la pose de bornes, afin d'être utile à chacun des propriétaires", assurent les magistrats.
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