Vos droits

Personne morale, le syndicat de copropriétaires n’a pas les mêmes droits qu’un consommateur

G.L. avec AFP
Publié le 12 octobre 2022 à 10h31
JT Perso

Source : Sujet TF1 Info

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas revendiquer les droits d’un consommateur.
Personne morale, la prescription rapide de ses dettes vis-à-vis des entreprises ne s’applique pas.

La loi ne considère pas de la même façon les personnes physiques et morales. Nous sommes tous des sujets de droit, doué de capacités et responsables lorsque nous devenons majeurs. En droit français, une personne morale représente un groupement de personnes physiques réunies dans un intérêt commun (entreprise, association, syndicat, etc.). Si ces personnes physiques et morales disposent de droits communs (patrimoine, propriété, etc.), le droit des consommateurs protège davantage les personnes physiques. À l’occasion des affaires suivantes, La Cour de cassation rappelle que des personnes morales ne peuvent pas acquérir la qualité de personne physique.

Un entrepreneur réalise des travaux dans un immeuble en copropriété. Il saisit la justice quatre ans plus tard. Le syndicat des copropriétaires réplique que cette demande est prescrite : plus de deux ans sont passés sans réclamation depuis la fin des travaux. Condamné en appel, le syndicat des copropriétaires dénonce une discrimination entre consommateurs et non-professionnels. D’après cette personne morale, le code de la consommation s'applique aux deux catégories.

Dans une autre affaire, un syndicat de copropriétaires réclame également la qualité de consommateur. Le syndicat dit représenter "une collectivité de consommateurs personnes physiques".

Lire aussi

Représenter des consommateurs ne permet pas d’en devenir

Inflexible, la justice rejette ces arguments. Le consommateur reste une personne physique et il demeure davantage protégé qu’une personne morale. La Cour de cassation renchérit : "Même si le code de la consommation protège le consommateur, personne physique, et le non-professionnel, personne morale, qui agissent dans un cadre non professionnel, la prescription courte de deux ans est réservée au seul consommateur".

Or, les juges rappellent qu’un syndicat de copropriétaires reste une personne morale même s’il se compose de personnes physiques : "Il n'est pas anormal qu'un non-professionnel, personne morale, n'ait pas le même avantage qu'un consommateur, personne physique. Un syndicat de copropriétaires dispose d'un syndic, d'un conseil syndical et d'une assemblée générale. De plus, son fonctionnement est régi par la loi et encadré par un règlement de copropriété. Il n'est donc pas discriminatoire de lui refuser le bénéfice de cette courte prescription." Le syndicat de copropriétaires ne peut donc invoquer la prescription qu'après cinq ans. Tant que ce délai n'est pas écoulé, il demeure tenu de payer ses factures.


G.L. avec AFP

Tout
TF1 Info