Pour vous sentir chez vous, vous avez envie de repeindre les murs de votre location.Est-ce à vous ou bien au propriétaire de prendre en charge ces travaux ?L’obligation financière du propriétaire dépend de la raison pour laquelle vous faites ces travaux de peinture.
Avec le retour des beaux jours, vous avez des envies de peinture même si vous n’êtes pas propriétaire du logement que vous habitez. Selon l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a tout à fait le droit de repeindre les murs de son logement. Vous devez toutefois veiller à ce que cela n’altère pas le bien. La peinture est donc autorisée, tout comme le changement de sol (remplacement de moquette par du parquet). En revanche, vous n’avez pas le droit de faire des gros travaux comme abattre un mur ou changer une cuisine. Pour réaliser des travaux de peinture, vous n’êtes pas obligé de solliciter l'accord du propriétaire, mais reste à savoir qui doit payer ?
La peinture est en bon état mais elle ne me plaît pas
Si le locataire souhaite repeindre alors que la peinture est en bon état, c’est à lui de payer. Il peut toujours demander au propriétaire de participer aux frais, cependant, la loi ne lui impose pas d’accepter.
Attention ! Si le locataire a le droit de repeindre les murs du logement qu’il loue, il ne peut pas non plus faire n’importe quoi. Bleu, rose, rouge… La jurisprudence (cour d'appel de Grenoble, 25 octobre 2011, n° 09/01414) a estimé que ces couleurs étaient excentriques. Pour éviter de devoir payer des frais de remise en état, le locataire doit donc opter pour des teintes neutres qui peuvent correspondre aux goûts des locataires suivants.
La peinture est abîmée voire vétuste
Le propriétaire a également le droit de refuser de participer aux frais même si la peinture est abîmée. Certains propriétaires acceptent toutefois en déduisant par exemple le montant de la peinture du loyer du locataire. "Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer", souligne l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989.
Dans le cas où les murs sont vétustes, la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige, en effet, les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires.
Pour demander la participation du propriétaire, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucun accord ne peut être trouvé, un juge peut être mandaté afin de trancher la question.
La peinture s’est abîmée pendant mon bail
Si la peinture est défraîchie à la fin du bail et que cela n’est pas dû à un défaut d’entretien normal de la part du locataire, la loi estime qu'il s'agit d'un fait normal, imputable au temps qui passe.
D'après le décret n°87-712 du 26 août 1987, le locataire est seulement tenu d'assurer le "maintien en état de propreté" des murs et d’effectuer des "menus raccords". Ce sera donc au propriétaire de financer les travaux de peinture.